Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent:

1.1 Société

«FashionsDen», «nous», «notre», «nos» ou «la Société» désigne FashionsDen, ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, filiales, successeurs, concédants de licence et représentants autorisés.

1.2 Plateforme

«Plateforme» désigne le site internet de FashionsDen, ses applications mobiles, applications web, logiciels, API, bases de données, systèmes de communication, fonctionnalités d’intelligence artificielle, outils de messagerie, systèmes de paiement, tableaux de bord, services ainsi que tout produit ou technologie futur exploité par FashionsDen.

1.3 Utilisateur

Un «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, la consulte, s’y inscrit ou l’utilise de quelque manière que ce soit, qu’un compte ait été créé ou non.

1.4 Membre

Un «Membre» est un Utilisateur enregistré ayant créé avec succès un compte FashionsDen.

1.5 Marque

Une «Marque» désigne toute entreprise ou toute personne utilisant FashionsDen pour développer, rechercher des fournisseurs, fabriquer ou commercialiser des produits ou services liés à l’industrie de la mode.

Cela comprend notamment:

• Marques de Mode
• Marques de Vêtements
• Marques de Chaussures
• Marques de Joaillerie
• Marques d’Accessoires
• Marques de Luxe
• Start-ups
• Entrepreneurs de la Mode
• Entreprises de Marque Blanche

1.6 Fabricant

Un «Fabricant» désigne toute entreprise proposant des services de fabrication ou de production via la Plateforme.

Y compris, sans s’y limiter:

• Fabricants de Vêtements
• Fabricants de Chaussures
• Fabricants de Joaillerie
• Fabricants d’Accessoires
• Fabricants de Textiles
• Fabricants de Maille
• Fabricants de Produits en Cuir
• Ateliers d’Impression
• Ateliers de Broderie
• Fabricants d’Emballages

1.7 Fournisseur

Un «Fournisseur» désigne toute entreprise fournissant des produits, matériaux ou services destinés à soutenir l’industrie de la mode.

Y compris:

• Fournisseurs de Tissus
• Fournisseurs de Fournitures
• Fournisseurs d’Emballages
• Fournisseurs d’Étiquettes
• Prestataires Logistiques
• Fournisseurs de Machines
• Fournisseurs de Matériaux
• Fournisseurs de Composants

1.8 Professionnel Créatif

Un «Professionnel Créatif» désigne tout professionnel indépendant, agence ou entreprise proposant des services créatifs via la Plateforme.

Y compris:

• Créateurs de Mode
• Développeurs Produit
• Modélistes
• Designers Techniques
• Graphistes
• Agences de Branding
• Agences de Marketing
• Photographes
• Vidéastes
• Designers 3D
• Spécialistes CAO
• Consultants
• Stylistes

1.9 Services

Les «Services» désignent l’ensemble des fonctionnalités, outils et capacités proposés par FashionsDen.

Y compris:

• Profils de Membres
• Création de Projets
• Demandes de Devis (RFQ)
• Propositions
• Messagerie
• Partage de Fichiers
• Contrats
• Séquestre (Escrow)
• Paiements
• Avis
• Vérification
• Abonnements
• Tableaux de Bord
• Fonctionnalités d’Intelligence Artificielle
• Ressources Pédagogiques
• Études de Cas
• Notifications
• Analyses
• Recherche
• Mise en Relation
• Services de Conseil

1.10 Projet

Un «Projet» désigne toute demande publiée par une Marque recherchant des produits ou services proposés par des Membres.

Les Projets peuvent notamment porter sur:

• Développement Produit
• Tech Packs
• Modélisme
• Développement d’Échantillons
• Fabrication
• Production Complète
• Développement d’Emballages
• Branding
• Photographie
• Lancement de Produits
• Marketing
• Tout autre service lié à l’industrie de la mode.

1.11 Proposition

Une «Proposition» désigne une offre soumise par un Membre en réponse à un Projet.

Une Proposition peut comprendre:

• Tarification
• Délais
• Livrables
• Capacité de Production
• MOQ (Quantité Minimale de Commande)
• Conditions de Paiement
• Pièces Jointes
• Portfolio
• Conditions
• Informations Complémentaires

1.12 Contrat

Un «Contrat» désigne tout accord juridiquement contraignant conclu entre des Membres via la Plateforme ou téléchargé sur celle-ci par les Membres.

1.13 Livrables

Les «Livrables» désignent tous les produits, services, documents, fichiers ou travaux réalisés dans le cadre d’un Projet.

Y compris, sans s’y limiter:

• Vêtements
• Échantillons
• Tech Packs
• Fichiers CAO
• Patrons
• Designs
• Logos
• Branding
• Emballages
• Photographies
• Vidéos
• Documentation

1.14 Séquestre (Escrow)

Le «Séquestre (Escrow)» désigne le système de protection des paiements utilisé par FashionsDen, dans lequel les fonds sont conservés en toute sécurité jusqu’à ce que les conditions contractuelles aient été remplies.

1.15 Abonnement

Un «Abonnement» désigne toute formule souscrite par un Membre lui donnant accès aux fonctionnalités premium de la Plateforme.

1.16 Souscription

La «Souscription» désigne tout accord de paiement récurrent conclu entre un Membre et FashionsDen.

1.17 Frais

Les «Frais» désignent l’ensemble des montants dus par les Membres.

Y compris:

• Frais d’Abonnement
• Frais de Succès
• Frais de Séquestre (Escrow)
• Frais de Transaction
• Frais de Consultation
• Frais de Service
• Frais de Conversion de Devises
• Taxes applicables, le cas échéant

1.18 Contenu

Le «Contenu» désigne tout élément publié ou affiché sur la Plateforme.

Y compris:

• Texte
• Images
• Vidéos
• Audio
• Documents
• Designs
• Éléments Graphiques
• Logos
• Logiciels
• Code Source
• Bases de Données
• Contenu Généré par l’IA
• Contenu Généré par les Utilisateurs

1.19 Contenu de l’Utilisateur

Le «Contenu de l’Utilisateur» désigne toute information, tout fichier ou tout contenu téléchargé ou soumis par les Membres.

Y compris:

• Profils d’Entreprise
• Projets
• Messages
• Avis
• Images
• Vidéos
• Designs
• Tech Packs
• Contrats
• Informations sur les Produits

1.20 Propriété Intellectuelle

La «Propriété Intellectuelle» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi.

Y compris:

• Droits d’Auteur
• Marques Déposées
• Brevets
• Dessins et Modèles Industriels
• Droits sur les Dessins et Modèles
• Secrets d’Affaires
• Savoir-faire
• Informations Confidentielles
• Code Source
• Logiciels
• Bases de Données

1.21 Informations Confidentielles

Les «Informations Confidentielles» désignent toute information commerciale, technique ou financière non publique échangée entre les Membres.

Y compris:

• Designs
• Tarifs
• Échantillons
• Listes de Fournisseurs
• Procédés de Fabrication
• Plans d’Affaires
• Informations Clients
• Collections
• Documentation Technique

1.22 Vérification

La «Vérification» désigne toute procédure de vérification de l’identité, de l’entreprise ou des documents effectuée par FashionsDen.

La Vérification ne constitue pas:

• Une Certification
• Une Recommandation
• Une Approbation
• Une Garantie
• Une Assurance
• Une Validation de la Qualité
• Une Validation de la Conformité Légale
• Une Validation de la Solvabilité Financière

1.23 Marketplace

Le «Marketplace» désigne l’environnement numérique exploité par FashionsDen dans lequel les Membres peuvent se découvrir, communiquer entre eux et établir des relations commerciales.

1.24 Droit Applicable

Le «Droit Applicable» désigne l’ensemble des lois, règlements, directives et obligations juridiques locales, nationales et internationales applicables à l’utilisation de la Plateforme.

1.25 Force Majeure

La «Force Majeure» désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties.

Y compris:

• Catastrophes Naturelles
• Inondations
• Incendies
• Tremblements de Terre
• Pandémies
• Restrictions Gouvernementales
• Conflits Armés
• Terrorisme
• Troubles Civils
• Pannes d’Internet
• Cyberattaques
• Coupures d’Électricité
• Conflits Sociaux
• Perturbations de la Chaîne d’Approvisionnement

1.26 Jour Ouvrable

Un «Jour Ouvrable» désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel dans la juridiction applicable à FashionsDen.

1.27 Écrit

Le terme «Écrit» comprend les communications électroniques, les courriels, les notifications effectuées via la Plateforme ainsi que les documents signés électroniquement, sauf disposition contraire du droit applicable.

1.28 Interprétation

Sauf indication contraire du contexte:

• Les titres sont fournis uniquement à titre de référence et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.
• Les termes employés au singulier comprennent le pluriel, et inversement.
• Toute référence à un genre inclut tous les genres.
• Toute référence à une personne inclut les personnes physiques, sociétés, partenariats, organisations et toute autre entité juridique.
• Les expressions «y compris», «comprend» et «notamment» doivent être interprétées comme signifiant «y compris, sans limitation».
• Toute référence à une législation comprend ses modifications, remplacements ou textes qui lui succèdent.

Les présentes Définitions s’appliquent à l’ensemble des présentes Conditions Générales ainsi qu’à toutes les politiques, accords et documents juridiques publiés par FashionsDen, sauf disposition expresse contraire.

2. Acceptation des Présentes Conditions

Les dispositions suivantes régissent votre acceptation des présentes Conditions Générales ainsi que votre utilisation de la Plateforme FashionsDen.

2.1 Acceptation de l'Accord

En accédant à la Plateforme, en la consultant, en vous inscrivant, en souscrivant à un abonnement ou en l'utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales, ainsi que par toutes les politiques, directives et tous les documents juridiques auxquels elles font référence.

Si vous n'acceptez pas une quelconque disposition des présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

2.2 Accord Juridiquement Contraignant

Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et FashionsDen régissant votre accès à la Plateforme ainsi que l'utilisation de celle-ci et de tous les services qui y sont associés.

2.3 Acceptation par l'Utilisation

Votre accès continu ou votre utilisation de la Plateforme constitue votre acceptation des présentes Conditions, que vous créiez ou non un compte, souscriviez un abonnement ou effectuiez une transaction.

2.4 Utilisateurs Professionnels

Si vous accédez à la Plateforme ou l'utilisez pour le compte d'une société, d'une organisation ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que:

• Vous disposez du pouvoir légal d'engager cette entité en vertu des présentes Conditions.
• Vous êtes autorisé à conclure des accords juridiquement contraignants au nom de cette entité.
• Cette entité accepte l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées sur la Plateforme par votre intermédiaire.

Si vous ne disposez pas de cette autorisation, vous ne devez pas utiliser la Plateforme au nom de cette entité.

2.5 Acceptation Électronique

Vous reconnaissez et acceptez que toute acceptation électronique des présentes Conditions, notamment lors de la création d'un compte, du fait de cliquer sur un bouton d'acceptation, d'effectuer un achat ou de continuer à utiliser la Plateforme, produise les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

2.6 Politiques Associées

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec tous les autres documents juridiques publiés par FashionsDen, notamment:

• Politique de Confidentialité.
• Politique relative aux Cookies.
• Politique d'Utilisation Acceptable.
• Règles de la Communauté.
• Politique Escrow et Paiements.
• Politique des Abonnements et de Facturation.
• Politique Trust & Safety.
• Politique de Vérification.
• Politique de Propriété Intellectuelle.
• Politique de Résolution des Litiges.
• Politique de Remboursement.
• Toute autre politique, accord ou avis juridique publié par FashionsDen.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une autre politique, la politique spécifique prévaudra pour la matière qu'elle régit, sauf indication contraire expresse.

2.7 Modifications des Présentes Conditions

FashionsDen se réserve le droit de modifier, remplacer, mettre à jour ou réviser les présentes Conditions Générales à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis lorsque la législation applicable l'autorise.

Lorsque la loi l'exige, nous informerons les Membres de toute modification importante dans un délai raisonnable, par courrier électronique, via la Plateforme ou par tout autre moyen approprié.

2.8 Utilisation Continue Après Modification

Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation de celles-ci.

Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, fermer votre compte.

2.9 Responsabilité de Consulter les Conditions

Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou modifications.

FashionsDen ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice résultant de votre absence de consultation des Conditions mises à jour mises à disposition sur la Plateforme.

2.10 Acceptation Intégrale

En utilisant la Plateforme, vous confirmez que:

• Vous avez lu l'intégralité des présentes Conditions.
• Vous comprenez vos droits et obligations.
• Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables.
• Vous acceptez l'ensemble des politiques incorporées aux présentes Conditions par référence.
• Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement conformément aux présentes Conditions et à toutes les exigences légales applicables.

L'acceptation des présentes Conditions constitue une condition essentielle d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Aucun accès ni aucune utilisation ne sont autorisés sans cette acceptation.

3. Conditions d'Éligibilité

Les dispositions suivantes définissent les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de la Plateforme FashionsDen.

3.1 Âge Minimum

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur, pour créer un compte ou utiliser la Plateforme.

En utilisant FashionsDen, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition.

3.2 Capacité Juridique

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure des accords juridiquement contraignants conformément à la législation applicable dans votre juridiction.

Si vous ne disposez pas de cette capacité juridique, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3.3 Utilisation Professionnelle

FashionsDen est principalement destinée à un usage professionnel et commercial dans l'industrie de la mode.

Les Utilisateurs peuvent notamment inclure:

• Marques de Mode.
• Fabricants.
• Fournisseurs.
• Professionnels Créatifs.
• Consultants.
• Agences.
• Développeurs de Produits.
• Entreprises de Vente au Détail.
• Grossistes.
• Entrepreneurs du secteur de la mode.

Aucune disposition des présentes Conditions ne garantit l'accès à une fonctionnalité, un abonnement ou un service particulier.

3.4 Pouvoir de Représenter une Entreprise

Lorsque vous créez ou gérez un compte au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que:

• Vous êtes autorisé à agir au nom de cette entité.
• Vous disposez du pouvoir d'engager juridiquement cette entité.
• Toutes les informations fournies sont exactes et complètes.
• L'entité accepte l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées via le compte.

3.5 Exactitude des Informations

Vous acceptez que toutes les informations fournies lors de votre inscription ou pendant l'utilisation de la Plateforme soient:

• Exactes.
• Complètes.
• À jour.
• Véridiques.
• Non trompeuses.

Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement toute information devenue inexacte ou obsolète.

3.6 Vérification de l'Identité

FashionsDen peut exiger une vérification de votre identité, de votre entreprise ou de vos documents avant d'autoriser l'accès à certaines fonctionnalités ou à certains services.

Le refus ou l'impossibilité de compléter avec succès le processus de vérification peut entraîner des restrictions, la suspension ou la suppression de votre compte.

3.7 Utilisateurs Non Autorisés

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme si:

• Vous avez été suspendu ou définitivement exclu de FashionsDen.
• Votre utilisation de la Plateforme enfreint une loi ou une réglementation applicable.
• Vous n'êtes pas légalement autorisé à conclure des accords contraignants.
• Vous fournissez des informations fausses ou trompeuses.
• Vous tentez d'usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise.
• Vous utilisez la Plateforme à des fins illégales.

3.8 Conformité Internationale

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation de la Plateforme est conforme à toutes les lois, réglementations et obligations légales applicables dans votre pays ou votre juridiction.

FashionsDen ne garantit pas que la Plateforme ou ses services soient disponibles ou adaptés dans toutes les juridictions.

3.9 Sanctions Internationales

Vous déclarez et garantissez que:

• Vous ne faites pas l'objet de sanctions économiques ou commerciales.
• Vous ne figurez sur aucune liste officielle de sanctions gouvernementales.
• Vous ne résidez pas dans une juridiction faisant l'objet de sanctions internationales globales interdisant l'utilisation de la Plateforme.

FashionsDen se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès lorsque cela est nécessaire pour respecter les lois relatives aux sanctions internationales ou toute autre obligation réglementaire applicable.

3.10 Droit de Refuser l'Accès

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de refuser toute demande d'inscription, de suspendre l'accès ou de résilier tout compte ne remplissant pas les conditions d'éligibilité prévues par les présentes Conditions.

Une telle décision peut être prise avant ou après l'inscription et ne crée aucune obligation pour FashionsDen d'accorder ou de maintenir l'accès à la Plateforme.

4. Nature de la Plateforme

Les dispositions suivantes décrivent la nature de la Plateforme FashionsDen, les services que nous fournissons ainsi que, tout aussi important, les services que nous ne fournissons pas.

4.1 Marketplace B2B

FashionsDen est une marketplace indépendante de type Business-to-Business (B2B), conçue pour mettre en relation des marques de mode, des fabricants, des fournisseurs, des professionnels créatifs et d'autres acteurs de l'industrie de la mode.

La Plateforme fournit des outils numériques permettant aux Membres de:

• Découvrir des opportunités commerciales.
• Publier des Projets.
• Soumettre des Propositions.
• Communiquer avec d'autres Membres.
• Créer et gérer des Contrats.
• Utiliser des services d'Escrow et de paiement lorsqu'ils sont disponibles.
• Gérer leurs relations commerciales.
• Accéder à des ressources pédagogiques et à des services professionnels.

FashionsDen fournit la technologie facilitant ces interactions, mais n'est partie à aucun accord conclu entre les Membres.

4.2 Parties Indépendantes

Tous les Membres agissent en qualité d'entreprises ou de professionnels indépendants.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée, ni ne doit être interprétée comme créant:

• Une relation de travail.
• Une société.
• Une coentreprise (joint-venture).
• Une relation d'agence.
• Une franchise.
• Une relation fiduciaire.
• Une représentation légale.
• Toute autre relation juridique entre FashionsDen et un Membre, ou entre les Membres eux-mêmes, sauf accord exprès entre eux.

4.3 Absence de Services de Fabrication

FashionsDen ne fabrique, ne produit, ne conçoit, ne développe, ne fournit ni ne commercialise les produits proposés par les Membres.

Tous les services de fabrication sont exclusivement fournis par le Fabricant ou le Fournisseur concerné.

4.4 Aucune Garantie de Qualité

FashionsDen n'inspecte pas, ne certifie pas, ne teste pas et ne garantit pas :

• La qualité des produits.
• Les normes de fabrication.
• Les capacités de production.
• La sécurité des produits.
• La conformité aux normes de l'industrie.
• Les délais de livraison.
• Les performances des produits.
• Les performances commerciales.

Toutes les déclarations faites par les Membres concernant leurs produits ou services relèvent exclusivement de leur responsabilité.

4.5 Aucune Représentation Commerciale

FashionsDen ne négocie aucun accord commercial au nom des Membres.

Les Membres sont seuls responsables de la négociation:

• Des prix.
• Des délais.
• Des livrables.
• Des spécifications.
• Des modalités de paiement.
• De la propriété intellectuelle.
• Des obligations de confidentialité.
• De toute autre condition commerciale.

4.6 Aucun Conseil Juridique, Financier ou Fiscal

Les informations disponibles sur la Plateforme, y compris les ressources pédagogiques, modèles, articles, contenus générés par intelligence artificielle ou consultations, sont fournies uniquement à titre d'information générale.

Sauf indication expresse contraire, FashionsDen ne fournit pas:

• De conseils juridiques.
• De conseils financiers.
• De conseils fiscaux.
• De conseils comptables.
• De conseils réglementaires.
• De conseils en investissement.

Les Membres sont invités à solliciter un conseil professionnel indépendant avant de prendre toute décision commerciale ou juridique.

4.7 Services de Tiers

La Plateforme peut intégrer ou permettre l'accès à des produits et services fournis par des tiers, notamment:

• Prestataires de paiement.
• Prestataires de vérification d'identité.
• Services de stockage cloud.
• Services de courrier électronique.
• Prestataires d'analyse de données.
• Fournisseurs d'intelligence artificielle.
• Plateformes de communication.

FashionsDen ne saurait être tenu responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou des performances de ces services tiers.

L'utilisation de ces services peut également être soumise aux conditions générales et politiques propres à leurs fournisseurs respectifs.

4.8 Aucune Garantie d'Opportunités Commerciales

FashionsDen ne garantit pas que les Membres:

• Recevront des Projets.
• Recevront des Propositions.
• Concluront des Contrats.
• Généreront des ventes.
• Augmenteront leur chiffre d'affaires.
• Obtiendront un financement.
• Trouveront un Fabricant.
• Trouveront un Fournisseur.
• Trouveront un Professionnel Créatif.
• Atteindront un résultat commercial particulier.

Le succès commercial dépend de nombreux facteurs échappant au contrôle de FashionsDen.

4.9 Responsabilité des Membres

Les Membres sont seuls responsables de:

• Leurs décisions commerciales.
• Leurs relations d'affaires.
• Leurs produits et services.
• Leur conformité aux lois applicables.
• Leurs obligations fiscales et réglementaires.
• Les Contrats conclus avec d'autres Membres.
• Leurs droits de propriété intellectuelle.
• La qualité de leurs produits.
• La sécurité de leurs produits.
• Le respect des réglementations de fabrication.
• Leurs déclarations commerciales et marketing.
• Leurs relations avec leurs clients.

4.10 Disponibilité de la Plateforme

Bien que FashionsDen s'efforce de fournir une Plateforme fiable, nous ne garantissons pas sa disponibilité continue.

La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison notamment de:

• Maintenance programmée.
• Mises à jour de sécurité.
• Défaillances techniques.
• Interruptions du réseau.
• Défaillances de services tiers.
• Incidents de cybersécurité.
• Événements échappant à notre contrôle raisonnable.

4.11 Évolutions de la Plateforme

FashionsDen peut, à tout moment et sans préavis lorsque la législation applicable l'autorise:

• Modifier les fonctionnalités de la Plateforme.
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités.
• Supprimer des fonctionnalités existantes.
• Modifier l'interface utilisateur.
• Améliorer les performances.
• Mettre à jour les technologies.
• Ajouter ou supprimer certains services.

Ces modifications n'engagent en aucun cas la responsabilité de FashionsDen.

4.12 Pouvoir de Décision de la Plateforme

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de déterminer le fonctionnement de la Plateforme, notamment la disponibilité des fonctionnalités, les conditions d'accès, les procédures de vérification et le fonctionnement général de la marketplace.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme garantissant un accès permanent à une fonctionnalité, un service ou une caractéristique spécifique de la Plateforme.

5. Comptes Utilisateurs

Les dispositions suivantes régissent la création, la gestion, la sécurité et l'utilisation des comptes Membres sur la Plateforme FashionsDen.

5.1 Création d'un Compte

Afin d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte Membre.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations qui sont:

• Exactes.
• Complètes.
• À jour.
• Véridiques.
• Non trompeuses.

FashionsDen se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ne respectant pas ces exigences.

5.2 Informations du Compte

Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les informations de votre compte demeurent exactes et à jour à tout moment.

Cela peut notamment inclure:

• Votre nom.
• Le nom de votre entreprise.
• Votre adresse professionnelle.
• Vos coordonnées.
• Vos informations de facturation.
• Votre numéro de TVA ou d'identification fiscale.
• Vos informations d'immatriculation.
• La description de votre entreprise.
• Les services proposés.
• Les informations relatives à votre portfolio.

Le fait de ne pas maintenir ces informations à jour peut entraîner des restrictions sur votre compte.

5.3 Un Compte par Utilisateur

Sauf autorisation expresse de FashionsDen, chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte personnel.

Les entreprises peuvent disposer de comptes supplémentaires uniquement lorsque la Plateforme le permet expressément ou lorsque FashionsDen l'autorise par écrit.

La création de comptes multiples dans le but de contourner une suspension, une restriction ou une mesure d'application des présentes Conditions est strictement interdite.

5.4 Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de votre compte.

Vous vous engagez notamment à:

• Conserver votre mot de passe en toute sécurité.
• Ne pas partager vos identifiants.
• Utiliser un mot de passe robuste et unique.
• Protéger l'accès à vos appareils.
• Vous déconnecter après utilisation sur un appareil partagé.

FashionsDen ne pourra être tenu responsable des pertes résultant du non-respect de ces obligations.

5.5 Accès Non Autorisé

Si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation, vous devez immédiatement:

• Modifier votre mot de passe.
• Informer FashionsDen.
• Coopérer à toute enquête relative à la sécurité.

FashionsDen peut suspendre temporairement votre compte lorsque cela est nécessaire afin de protéger la Plateforme ou d'autres Membres.

5.6 Comptes Professionnels

Lorsqu'un compte représente une entreprise ou une organisation, le Membre enregistré déclare et garantit que:

• Il est autorisé à créer ce compte.
• Il est habilité à gérer le profil de l'entreprise.
• Toutes les informations fournies au nom de l'entreprise sont exactes.
• Toutes les personnes ayant accès au compte sont dûment autorisées.

L'entreprise demeure entièrement responsable de toutes les activités effectuées via le compte.

5.7 Membres de l'Équipe

Lorsque la Plateforme le permet, les comptes professionnels peuvent inviter des collaborateurs autorisés à accéder à certaines fonctionnalités.

Le titulaire principal du compte demeure responsable:

• Des autorisations d'accès.
• Des activités des membres de l'équipe.
• De la gestion des accès.
• De la suppression des accès des anciens employés ou collaborateurs.
• De toute activité réalisée via le compte.

5.8 Vérification du Compte

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une vérification de l'identité, de l'entreprise ou de documents.

FashionsDen peut demander des informations complémentaires à tout moment afin de:

• Vérifier l'identité.
• Vérifier l'existence de l'entreprise.
• Prévenir la fraude.
• Respecter les obligations légales.

Le refus de fournir les informations demandées peut entraîner une restriction d'accès ou la suspension du compte.

5.9 Suspension du Compte

FashionsDen peut suspendre temporairement un compte lorsqu'il estime raisonnablement que:

• Les présentes Conditions ont été violées.
• Une activité frauduleuse est suspectée.
• De fausses informations ont été fournies.
• La sécurité du compte est compromise.
• Le compte présente un risque pour les autres Membres ou pour la Plateforme.

La suspension peut intervenir avec ou sans préavis lorsque la législation applicable l'autorise.

5.10 Résiliation du Compte

FashionsDen se réserve le droit de résilier définitivement un compte lorsque:

• Des violations graves ou répétées des présentes Conditions sont constatées.
• Une activité illégale est suspectée.
• Une fraude est constatée.
• L'identité du Membre ne peut être vérifiée.
• Le compte est utilisé à des fins interdites.

La résiliation peut entraîner la perte définitive de l'accès aux services de la Plateforme.

5.11 Suppression du Compte par le Membre

Les Membres peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment via la Plateforme ou en contactant FashionsDen.

Toute demande de suppression reste soumise:

• Aux obligations contractuelles en cours.
• Aux obligations légales de conservation des données.
• Aux litiges en cours.
• Aux paiements en attente.
• À la législation applicable.

Certaines informations pourront être conservées lorsque la loi l'exige.

5.12 Comptes Inactifs

FashionsDen se réserve le droit de suspendre, d'archiver ou de supprimer les comptes demeurés inactifs pendant une période prolongée, conformément à la législation applicable et après notification lorsque celle-ci est requise.

Les comptes inactifs peuvent perdre l'accès à certains services ou données lorsque la législation le permet.

5.13 Interdiction de Cession

Les comptes Membres sont personnels au titulaire enregistré ou à l'entreprise autorisée.

Ils ne peuvent être:

• Vendus.
• Cédés.
• Concédés sous licence.
• Loués.
• Transférés.
• Partagés avec des personnes non autorisées.

Sans l'autorisation écrite préalable de FashionsDen.

5.14 Droit de Refuser une Inscription

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de refuser toute demande d'inscription ou de création de compte sans avoir à motiver sa décision lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme, ses Membres ou ses intérêts commerciaux légitimes.

5.15 Responsabilité du Membre

Les Membres demeurent seuls responsables de toute activité réalisée via leur compte, qu'elle soit effectuée par eux-mêmes ou par toute personne utilisant leurs identifiants de connexion.

Cette responsabilité demeure jusqu'à ce que le Membre informe FashionsDen de toute utilisation non autorisée et que les mesures appropriées aient été prises.

L'utilisation d'un compte FashionsDen constitue l'acceptation continue des présentes Conditions ainsi que de l'ensemble des politiques applicables de la Plateforme.

6. Vérification

Les dispositions suivantes régissent les procédures de vérification mises en œuvre par FashionsDen et définissent les droits, responsabilités et limites liés à la vérification.

6.1 Services de Vérification

FashionsDen peut proposer des services de vérification de l'identité, de l'entreprise et de documents afin de renforcer la confiance et la transparence au sein de la Plateforme.

La vérification est volontaire, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités ou pour satisfaire à des obligations légales.

6.2 Types de Vérification

Selon les services proposés et l'activité du Membre, FashionsDen peut exiger une ou plusieurs des vérifications suivantes:

• Vérification de l'identité.
• Vérification de l'entreprise.
• Vérification de l'adresse électronique.
• Vérification du numéro de téléphone.
• Vérification de l'adresse.
• Vérification fiscale.
• Vérification de l'immatriculation de l'entreprise.
• Vérification du numéro de TVA.
• Vérification bancaire.
• Vérification du moyen de paiement.
• Vérification documentaire.
• Vérification des qualifications professionnelles.
• Toute autre vérification que FashionsDen estime raisonnablement nécessaire.

6.3 Documents de Vérification

Les Membres peuvent être tenus de fournir des documents comprenant notamment:

• Carte nationale d'identité.
• Passeport.
• Pièce d'identité officielle.
• Permis de conduire.
• Extrait du registre du commerce.
• Certificat d'immatriculation à la TVA.
• Justificatif de domicile.
• Documents bancaires.
• Documents fiscaux.
• Licences commerciales.
• Certifications professionnelles.

FashionsDen se réserve le droit de demander tout document complémentaire lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

6.4 Exactitude des Informations

Les Membres garantissent que toutes les informations et tous les documents fournis dans le cadre de la vérification sont:

• Authentiques.
• Exactes.
• Complets.
• À jour.
• Obtenus légalement.

La fourniture de documents falsifiés, modifiés, frauduleux ou trompeurs est strictement interdite.

6.5 Badges de Vérification

Une fois le processus de vérification complété avec succès, FashionsDen peut afficher un badge ou un indicateur de vérification sur le profil du Membre.

Ces badges indiquent uniquement que la procédure de vérification a été réalisée conformément aux procédures établies par la Plateforme.

6.6 Limites de la Vérification

La vérification ne constitue pas:

• Une certification.
• Une accréditation.
• Une recommandation.
• Un soutien.
• Une garantie.
• Une assurance.
• Une approbation de produits ou de services.
• Une confirmation de la solidité financière.
• Une confirmation de la conformité légale.
• Une garantie de performances futures.
• Une validation de la qualité des produits ou des services.

Les Membres demeurent seuls responsables de leurs activités commerciales.

6.7 Vérification Continue

FashionsDen peut demander à un Membre de renouveler ou de répéter une procédure de vérification à tout moment, notamment lorsque:

• Les informations fournies ont changé.
• Les documents de vérification ont expiré.
• Une activité suspecte est détectée.
• Les obligations légales évoluent.
• Des contrôles réglementaires supplémentaires sont nécessaires.

Le défaut de renouvellement de la vérification peut entraîner des restrictions d'accès à la Plateforme.

6.8 Refus ou Échec de la Vérification

FashionsDen peut refuser, suspendre ou retirer une vérification lorsque :

• L'authenticité des documents ne peut être confirmée.
• Des incohérences sont constatées dans les informations fournies.
• Une fraude est suspectée.
• Les informations demandées ne sont pas fournies.
• Les prestataires de vérification ne peuvent confirmer l'authenticité des documents.

Le refus d'une vérification ne signifie pas nécessairement qu'une faute a été commise, mais peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

6.9 Prestataires de Vérification Tiers

FashionsDen peut faire appel à des prestataires indépendants pour réaliser les procédures de vérification.

En soumettant des informations à des fins de vérification, vous autorisez FashionsDen à transmettre les informations nécessaires à ces prestataires exclusivement dans le cadre du processus de vérification.

Ces prestataires sont soumis aux lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

6.10 Prévention de la Fraude

Les procédures de vérification peuvent être utilisées afin de contribuer:

• À la prévention de la fraude.
• À la prévention de l'usurpation d'identité.
• À la lutte contre le blanchiment de capitaux.
• À la sécurité de la Plateforme.
• Au respect des obligations réglementaires.
• À la protection des Membres.

FashionsDen se réserve le droit d'effectuer des contrôles supplémentaires lorsqu'une activité frauduleuse est suspectée.

6.11 Suspension Pendant la Vérification

FashionsDen peut suspendre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme tant qu'une procédure de vérification est en cours.

Une telle suspension ne constitue pas une violation des présentes Conditions.

6.12 Retrait du Statut Vérifié

Le statut de vérification peut être retiré à tout moment lorsque:

• Les informations vérifiées ne sont plus exactes.
• Les documents expirent.
• Des informations frauduleuses sont découvertes.
• L'abonnement est suspendu ou résilié.
• Les conditions de vérification ne sont plus remplies.

Les badges de vérification peuvent être supprimés sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme ou ses Membres.

6.13 Responsabilité du Membre

Les Membres sont seuls responsables de veiller à ce que toutes les informations utilisées dans le cadre de la procédure de vérification demeurent exactes et à jour.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait du statut de vérification.

6.14 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de mettre en place, modifier, suspendre ou supprimer toute procédure, exigence ou fonctionnalité liée à la vérification lorsque cela est nécessaire pour protéger la Plateforme, respecter ses obligations légales ou renforcer la confiance et la sécurité au sein de celle-ci.

7. Abonnements et Adhésions

Les dispositions suivantes régissent tous les abonnements, adhésions, plans tarifaires et services payants proposés par FashionsDen.

7.1 Plans d'Adhésion

FashionsDen peut proposer différents niveaux d'adhésion offrant un accès à certaines fonctionnalités, outils et services.

Ces plans peuvent notamment inclure:

• Adhésion Gratuite.
• Adhésion Professionnelle.
• Adhésion Premium.
• Adhésion Entreprise.
• Adhésion Personnalisée.

La disponibilité des plans peut varier selon le pays, le type d'utilisateur ou la stratégie commerciale de FashionsDen.

7.2 Fonctionnalités Incluses

Chaque plan d'adhésion peut donner accès à différentes fonctionnalités, notamment:

• Création de profils.
• Publication de Projets.
• Envoi de Propositions.
• Messagerie.
• Contrats.
• Services Escrow.
• Outils d'Intelligence Artificielle.
• Analyses et Statistiques.
• Vérification.
• Assistance prioritaire.
• Ressources pédagogiques.
• Autres fonctionnalités premium.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer à tout moment.

7.3 Souscription

En souscrivant à une adhésion payante, le Membre accepte:

• Les tarifs affichés.
• Les modalités de facturation.
• Les conditions de renouvellement.
• Les présentes Conditions Générales.
• Toute politique applicable en matière de paiement ou d'abonnement.

Le contrat d'abonnement entre en vigueur dès la confirmation du paiement.

7.4 Renouvellement Automatique

Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation.

Le Membre autorise FashionsDen ou son prestataire de paiement à prélever automatiquement les montants correspondants jusqu'à ce que l'abonnement soit résilié.

7.5 Facturation

Les abonnements peuvent être facturés:

• Mensuellement.
• Trimestriellement.
• Annuellement.
• Selon toute autre fréquence indiquée lors de la souscription.

Les dates de facturation sont déterminées lors de l'achat initial.

7.6 Tarifs

Les prix affichés sur la Plateforme:

• Peuvent varier selon le pays.
• Peuvent varier selon la devise.
• Peuvent être soumis aux taxes applicables.
• Peuvent être modifiés conformément aux présentes Conditions.

Les tarifs applicables seront communiqués avant la validation de toute commande.

7.7 Modification des Prix

FashionsDen se réserve le droit de modifier les prix de ses abonnements.

Lorsque la législation applicable l'exige, les Membres seront informés dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les nouveaux prix s'appliqueront à compter du cycle de renouvellement suivant.

7.8 Échec de Paiement

En cas d'échec du paiement d'un abonnement, FashionsDen pourra notamment:

• Réessayer le paiement.
• Suspendre certaines fonctionnalités.
• Suspendre l'abonnement.
• Restreindre l'accès aux services premium.
• Résilier l'abonnement.

Le Membre demeure responsable du paiement de toutes les sommes dues.

7.9 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou selon les modalités prévues sur la Plateforme.

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire de la législation applicable.

7.10 Résiliation par FashionsDen

FashionsDen peut suspendre ou résilier un abonnement lorsque:

• Les présentes Conditions sont violées.
• Un paiement échoue de manière répétée.
• Une activité frauduleuse est suspectée.
• Une obligation légale l'exige.
• La Plateforme est utilisée de manière abusive.

7.11 Absence de Remboursement

Sauf disposition contraire de la législation applicable, de la Politique de Remboursement ou décision expresse de FashionsDen, les frais d'abonnement déjà payés ne sont pas remboursables.

Cela comprend notamment:

• Les périodes partiellement utilisées.
• Les annulations volontaires.
• Les suspensions résultant d'un manquement du Membre.

7.12 Mise à Niveau

Lorsqu'elle est disponible, une mise à niveau d'abonnement peut prendre effet immédiatement.

Le prix pourra être ajusté:

• Au prorata.
• Selon les règles de facturation applicables.
• Conformément aux politiques de paiement de la Plateforme.

7.13 Rétrogradation

Le Membre peut demander une rétrogradation de son abonnement lorsque cette option est disponible.

La rétrogradation prendra généralement effet à compter du prochain cycle de facturation, sauf indication contraire.

7.14 Suspension de l'Abonnement

FashionsDen peut suspendre temporairement un abonnement lorsqu'une enquête est en cours concernant:

• Une fraude.
• Une violation des présentes Conditions.
• Une activité illégale.
• Un risque pour la sécurité de la Plateforme.

Pendant cette période, certaines fonctionnalités pourront être indisponibles.

7.15 Évolution des Fonctionnalités

FashionsDen peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités incluses dans un abonnement.

Ces évolutions ne constituent pas une rupture des présentes Conditions, dès lors que les modifications sont raisonnables et conformes à la législation applicable.

7.16 Taxes

Les tarifs affichés peuvent être:

• Hors taxes.
• Toutes taxes comprises.

Selon le pays du Membre et la législation applicable.

Le Membre demeure responsable de tout impôt ou taxe applicable qui ne serait pas collecté par FashionsDen.

7.17 Aucun Résultat Garanti

La souscription à un abonnement ne garantit notamment pas:

• L'obtention de nouveaux clients.
• La réception de Projets.
• L'augmentation du chiffre d'affaires.
• Une visibilité particulière.
• Un meilleur classement.
• Un succès commercial.

Les abonnements donnent uniquement accès aux fonctionnalités décrites dans le plan concerné.

7.18 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de créer, modifier, suspendre ou supprimer tout abonnement, toute fonctionnalité premium ou toute offre commerciale.

Aucune disposition des présentes Conditions ne garantit la disponibilité permanente d'un abonnement ou d'un service particulier.

8. Projets

Les dispositions suivantes régissent la création, la publication, la gestion et la clôture des Projets sur la Plateforme FashionsDen.

8.1 Création d'un Projet

Les Marques et les Membres autorisés peuvent créer des Projets afin de rechercher des services ou des partenaires commerciaux via la Plateforme.

Les Projets peuvent notamment concerner:

• Développement de Produits.
• Fiches Techniques.
• Patronage.
• Échantillonnage.
• Fabrication.
• Production Full Package.
• Développement Packaging.
• Développement de Marque.
• Design Graphique.
• Photographie.
• Vidéographie.
• Marketing.
• Conseil.
• Toute autre activité liée à l'industrie de la mode.

8.2 Informations sur le Projet

Les Membres sont responsables de fournir des informations exactes, complètes et suffisamment détaillées afin de permettre aux autres Membres d'évaluer correctement le Projet.

Les informations peuvent notamment comprendre:

• Description du Projet.
• Portée des travaux.
• Livrables attendus.
• Budget.
• Calendrier.
• Délais.
• Quantités.
• MOQ.
• Exigences de qualité.
• Exigences techniques.
• Documents.
• Images.
• Fiches Techniques.
• Références.

8.3 Exactitude des Informations

Les Membres garantissent que toutes les informations publiées dans un Projet sont:

• Exactes.
• Véridiques.
• Complètes.
• À jour.
• Non trompeuses.

La publication d'informations volontairement fausses ou trompeuses constitue une violation des présentes Conditions.

8.4 Responsabilité du Projet

Le Membre qui crée un Projet demeure seul responsable:

• De son contenu.
• De ses exigences.
• Des documents téléchargés.
• Des spécifications techniques.
• Des délais.
• Du budget.
• Des communications avec les autres Membres.
• Des décisions commerciales prises dans le cadre du Projet.

8.5 Documents Téléchargés

Les Membres peuvent joindre au Projet des documents tels que:

• Fiches Techniques.
• Patrons.
• Images.
• Croquis.
• Fichiers CAD.
• Documents PDF.
• Tableaux.
• Présentations.
• Contrats.
• Tout autre document pertinent.

Le Membre garantit qu'il possède les droits nécessaires pour télécharger et partager ces documents.

8.6 Modifications d'un Projet

Le créateur d'un Projet peut modifier les informations publiées tant que cela est autorisé par la Plateforme.

Les modifications importantes pourront être communiquées aux Membres ayant déjà soumis une Proposition.

8.7 Annulation d'un Projet

Le créateur d'un Projet peut annuler celui-ci à tout moment, sous réserve:

• Des Contrats déjà conclus.
• Des Propositions déjà acceptées.
• Des paiements déjà effectués.
• Des obligations contractuelles existantes.

L'annulation d'un Projet ne met pas automatiquement fin aux Contrats déjà en vigueur.

8.8 Clôture d'un Projet

Un Projet peut être clôturé notamment lorsque:

• Les travaux sont terminés.
• Les livrables sont acceptés.
• Le Contrat est achevé.
• Le Projet est annulé.
• Le créateur décide de le fermer.
• Le Projet expire.

La clôture du Projet n'affecte pas les droits ou obligations déjà acquis.

8.9 Visibilité des Projets

Selon les paramètres disponibles sur la Plateforme, un Projet peut être:

• Public.
• Privé.
• Accessible uniquement sur invitation.
• Visible uniquement par les Membres vérifiés.
• Limité à certaines catégories.

FashionsDen peut modifier les paramètres de visibilité disponibles.

8.10 Contenu Interdit

Les Projets ne doivent pas:

• Contenir un contenu illégal.
• Violer les droits de propriété intellectuelle.
• Divulguer des informations confidentielles sans autorisation.
• Contenir un contenu discriminatoire.
• Promouvoir des activités frauduleuses.
• Enfreindre les présentes Conditions.
• Contenir un contenu trompeur.

8.11 Suspension d'un Projet

FashionsDen peut suspendre, masquer ou supprimer un Projet lorsqu'il estime raisonnablement que celui-ci:

• Enfreint les présentes Conditions.
• Est frauduleux.
• Contient des informations fausses.
• Présente un risque pour les Membres.
• Enfreint la législation applicable.
• Fait l'objet d'une obligation légale.

8.12 Absence de Garantie de Réponses

FashionsDen ne garantit pas qu'un Projet:

• Recevra des Propositions.
• Trouvera un Fabricant.
• Trouvera un Fournisseur.
• Trouvera un Professionnel Créatif.
• Aboutira à un Contrat.
• Aboutira à un résultat commercial.

Le nombre et la qualité des réponses dépendent des autres Membres utilisant la Plateforme.

8.13 Classement des Projets

La Plateforme peut utiliser différents critères pour afficher ou classer les Projets, notamment:

• Pertinence.
• Catégorie.
• Date de publication.
• Niveau de vérification.
• Localisation.
• Activité.
• Abonnement.
• Tout autre critère déterminé par FashionsDen.

FashionsDen ne garantit aucun classement particulier.

8.14 Propriété du Contenu du Projet

Le créateur d'un Projet conserve la propriété de tout contenu original publié dans celui-ci, sous réserve des licences accordées à FashionsDen conformément aux présentes Conditions.

8.15 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de modifier, limiter, suspendre, supprimer ou archiver tout Projet lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, ses Membres, ses intérêts commerciaux ou pour respecter une obligation légale.

Aucune disposition des présentes Conditions ne garantit la publication, la visibilité ou le maintien permanent d'un Projet sur la Plateforme.

9. Propositions

Les dispositions suivantes régissent la soumission, la gestion, l'acceptation et le retrait des Propositions présentées par les Membres en réponse aux Projets publiés sur la Plateforme FashionsDen.

9.1 Soumission d'une Proposition

Les Membres autorisés peuvent soumettre une Proposition en réponse à un Projet publié sur la Plateforme.

Une Proposition constitue une offre commerciale non contraignante, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat conclu ultérieurement entre les parties.

9.2 Contenu d'une Proposition

Une Proposition peut notamment inclure:

• Prix.
• Calendrier.
• Délais de production.
• Livrables.
• Quantité minimale de commande (MOQ).
• Conditions de paiement.
• Conditions commerciales.
• Capacité de production.
• Portfolio.
• Documents justificatifs.
• Références.
• Informations complémentaires.

Le Membre demeure seul responsable de l'exactitude de toutes les informations fournies.

9.3 Exactitude des Informations

Les Membres garantissent que toutes les informations figurant dans leurs Propositions sont:

• Exactes.
• Complètes.
• Véridiques.
• À jour.
• Non trompeuses.

Toute déclaration volontairement fausse ou trompeuse constitue une violation des présentes Conditions.

9.4 Caractère Non Contraignant

Sauf acceptation expresse dans le cadre d'un Contrat ou lorsqu'une disposition légale impérative prévoit le contraire, la soumission d'une Proposition ne crée aucune obligation juridique entre les parties.

Les obligations contractuelles naissent uniquement lorsqu'un Contrat est conclu conformément aux présentes Conditions.

9.5 Modification d'une Proposition

Tant qu'une Proposition n'a pas été acceptée, le Membre peut la modifier lorsque cette fonctionnalité est disponible sur la Plateforme.

Toute modification importante pourra être portée à la connaissance du créateur du Projet.

9.6 Retrait d'une Proposition

Le Membre peut retirer sa Proposition à tout moment avant son acceptation, sauf si:

• Un Contrat a déjà été conclu.
• Les parties en ont convenu autrement.
• La législation applicable en dispose autrement.

Le retrait d'une Proposition après la conclusion d'un Contrat est régi exclusivement par les conditions de ce Contrat.

9.7 Acceptation d'une Proposition

Le créateur du Projet peut accepter une Proposition conformément aux fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.

L'acceptation d'une Proposition peut conduire les parties à:

• Conclure un Contrat.
• Commencer le Projet.
• Définir des jalons (Milestones).
• Initier le paiement.
• Utiliser le service Escrow lorsqu'il est disponible.

L'acceptation d'une Proposition ne dispense pas les parties de conclure un Contrat lorsque celui-ci est requis.

9.8 Refus d'une Proposition

Le créateur du Projet peut refuser toute Proposition sans être tenu de motiver sa décision.

FashionsDen n'intervient pas dans la sélection des Propositions par les Membres.

9.9 Communications

Toutes les communications relatives à une Proposition doivent être:

• Professionnelles.
• Respectueuses.
• Véridiques.
• Pertinentes.
• Conformes aux présentes Conditions.

Les Membres sont responsables de toutes les informations communiquées lors des négociations.

9.10 Confidentialité

Les informations contenues dans une Proposition peuvent être confidentielles.

Les Membres s'engagent à ne pas divulguer les informations commerciales reçues dans une Proposition, sauf:

• Avec l'autorisation du Membre concerné.
• Lorsque la loi l'exige.
• Lorsqu'un Contrat le prévoit.

9.11 Absence de Garantie

FashionsDen ne garantit pas qu'une Proposition:

• Sera consultée.
• Recevra une réponse.
• Sera acceptée.
• Aboutira à un Contrat.
• Générera un Projet.
• Produira un résultat commercial.

Toutes les décisions commerciales relèvent exclusivement des Membres.

9.12 Contenu Interdit

Les Propositions ne doivent pas:

• Contenir de fausses déclarations.
• Violer des droits de propriété intellectuelle.
• Contenir un contenu illégal.
• Promouvoir des activités frauduleuses.
• Contenir des informations trompeuses.
• Contourner les politiques de la Plateforme.
• Enfreindre les présentes Conditions.

9.13 Suspension ou Suppression

FashionsDen peut suspendre, masquer ou supprimer toute Proposition lorsqu'il estime raisonnablement qu'elle:

• Enfreint les présentes Conditions.
• Est frauduleuse.
• Contient de fausses informations.
• Présente un risque pour les Membres.
• Enfreint la législation applicable.
• Fait l'objet d'une obligation légale.

9.14 Responsabilité du Membre

Le Membre ayant soumis une Proposition demeure seul responsable:

• De son contenu.
• Des engagements qu'il prend.
• Des informations communiquées.
• Des prix proposés.
• Des délais annoncés.
• De sa capacité à exécuter les travaux proposés.

9.15 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de limiter, suspendre, supprimer ou refuser toute Proposition lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la Plateforme, ses Membres ou ses intérêts commerciaux.

Aucune disposition des présentes Conditions ne garantit qu'une Proposition sera affichée, transmise, examinée ou acceptée par un autre Membre.

10. Contrats

Les dispositions suivantes régissent la création, la gestion, l'exécution et le respect des Contrats conclus via la Plateforme FashionsDen.

10.1 Objet des Contrats

Les Contrats permettent aux Membres de formaliser les conditions commerciales applicables à un Projet.

Un Contrat peut notamment inclure:

• Le périmètre des travaux.
• Les livrables.
• Le calendrier du Projet.
• Les jalons (Milestones).
• Les modalités de paiement.
• Les conditions d'Escrow.
• Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
• Les obligations de confidentialité.
• Les garanties.
• Les conditions de résiliation.
• Toute autre condition convenue d'un commun accord.

10.2 Formation d'un Contrat

Un Contrat peut être conclu par:

• L'utilisation d'un modèle de contrat fourni par FashionsDen.
• Le téléchargement d'un contrat personnalisé.
• La création d'un contrat numérique au sein de la Plateforme.
• L'acceptation électronique des conditions contractuelles convenues.

Un Contrat ne prend effet qu'après avoir été accepté par toutes les parties concernées.

10.3 Acceptation Électronique

Les Membres reconnaissent que l'acceptation électronique d'un Contrat, y compris les signatures électroniques, confirmations numériques ou autres méthodes électroniques reconnues, produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

10.4 Accord Indépendant

Chaque Contrat est conclu exclusivement entre les Membres concernés.

FashionsDen n'est pas:

• Une partie au Contrat.
• L'acheteur.
• Le vendeur.
• Le fabricant.
• Le fournisseur.
• Le garant.
• L'agent.
• Le représentant légal.
• Le négociateur des conditions contractuelles.

10.5 Modèles de Contrats

FashionsDen peut mettre à disposition des modèles de contrats à titre de service.

Ces modèles:

• Sont fournis uniquement à titre d'information générale.
• Peuvent nécessiter des adaptations selon chaque Projet.
• Ne constituent pas un conseil juridique.
• Ne garantissent pas leur validité ou leur force exécutoire dans toutes les juridictions.

Les Membres sont encouragés à solliciter un conseil juridique indépendant avant de conclure des accords commerciaux importants.

10.6 Modification des Contrats

Les Membres peuvent modifier un Contrat lorsque:

• Toutes les parties concernées y consentent.
• Les modifications sont enregistrées sur la Plateforme lorsque cela est possible.
• Les nouvelles conditions sont acceptées par toutes les parties.

Aucune modification unilatérale n'est valable, sauf si le Contrat ou la législation applicable l'autorise expressément.

10.7 Jalons (Milestones)

Les Contrats peuvent prévoir un ou plusieurs jalons.

Chaque jalon peut définir:

• Les livrables.
• Le montant du paiement.
• La date d'achèvement.
• La période de révision.
• Les critères d'acceptation.
• Les conditions de libération des fonds Escrow.

10.8 Obligations Contractuelles

Chaque partie demeure seule responsable de l'exécution des obligations qu'elle a acceptées dans le Contrat.

Le manquement d'une partie n'engage pas la responsabilité de FashionsDen.

10.9 Propriété Intellectuelle

La propriété des droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d'un Projet est exclusivement déterminée par le Contrat applicable.

À défaut de disposition expresse, les droits sont régis par la législation applicable.

10.10 Informations Confidentielles

Lorsqu'un Contrat contient des dispositions de confidentialité, chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles conformément aux conditions convenues.

FashionsDen n'est pas responsable du contrôle du respect de ces obligations entre les Membres.

10.11 Violation du Contrat

Lorsqu'une partie estime qu'un autre Membre a violé un Contrat, elle doit d'abord tenter de résoudre le différend directement avec cette partie.

En l'absence d'accord, les Membres peuvent utiliser les procédures de résolution des litiges proposées par la Plateforme, sans préjudice de leurs droits prévus par la législation applicable.

10.12 Résiliation d'un Contrat

Un Contrat peut prendre fin notamment en cas de:

• Achèvement du Projet.
• Accord écrit des parties.
• Violation du Contrat.
• Expiration de sa durée.
• Toute autre cause prévue par le Contrat.

La résiliation ne met pas fin aux obligations qui, par leur nature, doivent survivre, notamment:

• Les obligations de confidentialité.
• Les paiements.
• Les droits de propriété intellectuelle.

10.13 Conservation des Documents

FashionsDen peut conserver des enregistrements électroniques relatifs aux Contrats, notamment:

• Les différentes versions du Contrat.
• Les acceptations électroniques.
• Les modifications.
• Les communications.
• Les fichiers téléchargés.
• Les historiques de paiement.

La conservation de ces documents est soumise à la législation applicable en matière de protection des données.

10.14 Absence d'Obligation d'Exécution

FashionsDen n'a aucune obligation:

• De faire exécuter les Contrats.
• De recouvrer des créances.
• De réclamer des dommages et intérêts.
• De fournir une représentation juridique.
• D'interpréter les clauses contractuelles.
• De déterminer les responsabilités entre les Membres.

La Plateforme fournit uniquement des outils destinés à faciliter la gestion des Contrats.

10.15 Droit Applicable

Sauf accord contraire entre les parties, chaque Contrat sera interprété conformément au droit expressément désigné dans celui-ci ou, à défaut, conformément au droit applicable déterminé selon les règles de conflit de lois pertinentes.

10.16 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de:

• Suspendre les fonctionnalités relatives aux Contrats.
• Mettre à jour les modèles de contrats.
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités contractuelles.
• Supprimer certaines fonctionnalités.
• Conserver les documents contractuels lorsque la loi l'exige.
• Coopérer avec les autorités compétentes.

Aucune disposition des présentes Conditions n'oblige FashionsDen à devenir partie à un Contrat conclu entre des Membres.

11. Paiements et Escrow

Les dispositions suivantes régissent tous les paiements, les services d'Escrow et les transactions financières effectués via la Plateforme FashionsDen.

11.1 Services de Paiement

FashionsDen peut faciliter les paiements entre les Membres au moyen de prestataires tiers de services de paiement intégrés.

Les services de paiement peuvent notamment inclure:

• Les services d'Escrow.
• Les paiements d'abonnement.
• Les paiements liés aux Projets.
• Les paiements par jalons (Milestones).
• Les paiements de consultations.
• Les frais de service.
• Le traitement des remboursements.
• La conversion de devises.

FashionsDen n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services financiers.

11.2 Prestataires de Paiement Tiers

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers autorisés.

En effectuant ou en recevant un paiement via la Plateforme, vous acceptez également de respecter les conditions générales et politiques de confidentialité applicables de ces prestataires.

FashionsDen n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou de la sécurité des services fournis par ces tiers.

11.3 Services d'Escrow

Lorsqu'il est disponible, le service d'Escrow permet de conserver les fonds en toute sécurité jusqu'à ce que les conditions contractuelles convenues entre les Membres soient remplies.

Le service d'Escrow vise à renforcer la confiance entre les Membres, mais ne constitue pas:

• Une assurance.
• Une garantie d'exécution.
• Une garantie de qualité.
• Un conseil juridique.
• Un conseil financier.
• Une garantie commerciale.

11.4 Dépôt des Fonds en Escrow

Lorsqu'un service d'Escrow est utilisé, le Membre payeur accepte de déposer le montant convenu avant le début des travaux, sauf disposition contraire du Contrat.

Les fonds peuvent rester bloqués jusqu'à ce que les conditions convenues pour leur libération soient remplies.

11.5 Paiements par Jalons

Les Contrats peuvent répartir les paiements en un ou plusieurs jalons.

Chaque jalon peut définir:

• Le montant du paiement.
• Les livrables.
• La date d'achèvement.
• La période de révision.
• Les critères d'acceptation.
• Les conditions de libération des fonds Escrow.

Les fonds correspondant à chaque jalon ne pourront être libérés que conformément au Contrat.

11.6 Libération des Fonds

Les fonds peuvent être libérés lorsque:

• Les livrables ont été acceptés.
• Les conditions contractuelles ont été remplies.
• Les deux parties autorisent la libération.
• Un litige a été résolu.
• Toute autre condition prévue au Contrat est satisfaite.

FashionsDen peut retarder la libération des fonds lorsqu'il existe des soupçons de fraude, un litige en cours ou une obligation légale nécessitant un examen complémentaire.

11.7 Moyens de Paiement

Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment inclure:

• Cartes de crédit.
• Cartes de débit.
• Virements bancaires.
• Portefeuilles électroniques.
• Autres méthodes de paiement prises en charge par la Plateforme.

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon les pays.

11.8 Frais de la Plateforme

FashionsDen peut percevoir différents frais, notamment:

• Frais d'adhésion.
• Frais de service.
• Frais de transaction.
• Frais d'Escrow.
• Honoraires de consultation.
• Frais de conversion de devises.
• Frais de traitement.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les frais applicables seront affichés avant la confirmation du paiement.

11.9 Taxes

Les Membres sont seuls responsables du paiement de:

• TVA.
• Taxe sur les ventes.
• GST.
• Impôt sur le revenu.
• Retenues fiscales.
• Droits de douane.
• Taxes d'importation.
• Taxes d'exportation.
• Toute autre taxe applicable aux transactions effectuées via la Plateforme.

Lorsque la loi l'exige, FashionsDen peut collecter ou reverser certaines taxes pour le compte des Membres.

11.10 Devises

Les paiements peuvent être effectués dans une ou plusieurs devises prises en charge.

En cas de conversion de devises:

• Les taux de change peuvent varier.
• Les établissements financiers peuvent appliquer des frais supplémentaires.
• Des frais de conversion peuvent être appliqués.

FashionsDen ne garantit aucun taux de change.

11.11 Échec de Paiement

Lorsqu'un paiement ne peut être traité, FashionsDen peut notamment:

• Réessayer le paiement.
• Suspendre la transaction.
• Suspendre certaines fonctionnalités de la Plateforme.
• Restreindre le compte du Membre.
• Annuler la transaction.

Les obligations de paiement demeurent exigibles.

11.12 Contestations de Paiement (Chargebacks)

Les Membres s'engagent à ne pas initier de contestations de paiement ou de rétrofacturations de mauvaise foi.

En cas de contestation injustifiée, FashionsDen se réserve le droit de:

• Suspendre le compte.
• Réclamer les sommes dues.
• Retirer certains privilèges de la Plateforme.
• Recouvrer les frais administratifs raisonnablement engagés lorsque la législation applicable l'autorise.

11.13 Remboursements

Les remboursements sont régis par:

• Le Contrat applicable.
• La Politique de Remboursement.
• Les conditions du service Escrow.
• La législation applicable.

Sauf disposition contraire de la loi, FashionsDen ne garantit aucun droit au remboursement concernant les transactions conclues entre les Membres.

11.14 Paiements en Dehors de la Plateforme

Les Membres reconnaissent que les paiements effectués en dehors de la Plateforme peuvent:

• Supprimer la protection offerte par le service Escrow.
• Limiter l'assistance en cas de litige.
• Réduire les protections offertes par la Plateforme.
• Augmenter les risques commerciaux.

Lorsque les politiques de la Plateforme imposent l'utilisation des systèmes de paiement FashionsDen, les Membres s'engagent à ne pas contourner volontairement ces procédures.

11.15 Prévention de la Fraude

FashionsDen peut examiner, retarder, suspendre ou refuser une transaction lorsqu'il existe des soupçons raisonnables de:

• Fraude.
• Blanchiment de capitaux.
• Violation des sanctions internationales.
• Toute autre activité illicite.

Les Membres s'engagent à coopérer à toute enquête raisonnable.

11.16 Registres de Paiement

FashionsDen peut conserver des registres relatifs:

• Aux transactions.
• Aux opérations Escrow.
• Aux confirmations de paiement.
• Aux factures.
• Aux reçus.
• Aux remboursements.
• Aux rétrofacturations.
• À l'historique de facturation.

Ces informations seront conservées conformément à la législation applicable et à la Politique de Confidentialité.

11.17 Limitation de Responsabilité

FashionsDen ne pourra être tenu responsable de:

• Retards bancaires.
• Fluctuations des taux de change.
• Défaillances des prestataires de paiement.
• Interruptions des services de paiement.
• Informations bancaires incorrectes fournies par les Membres.
• Erreurs des établissements financiers.
• Retards résultant d'obligations légales ou réglementaires.

11.18 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de:

• Ajouter de nouveaux moyens de paiement.
• Modifier les procédures de paiement.
• Mettre à jour le fonctionnement du service Escrow.
• Suspendre les services de paiement.
• Restreindre certaines transactions.
• Refuser tout paiement lorsqu'il estime raisonnablement que celui-ci pourrait être illégal, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions.

Aucune disposition des présentes Conditions n'oblige FashionsDen à traiter un paiement qu'il estime raisonnablement illégal, frauduleux ou contraire à la législation applicable.

12. Propriété Intellectuelle

Les dispositions suivantes régissent la propriété, l'utilisation, la protection et la licence des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme FashionsDen ainsi qu'au contenu publié par les Membres.

12.1 Propriété Intellectuelle de la Plateforme

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme est la propriété de FashionsDen ou fait l'objet d'une licence accordée à FashionsDen.

Cela comprend notamment:

• Le nom FashionsDen.
• Les logos.
• L'identité visuelle.
• Les marques déposées.
• Le design du site internet.
• L'interface utilisateur.
• Le code source.
• Les logiciels.
• Les bases de données.
• Les graphismes.
• Les icônes.
• Les textes.
• La documentation.
• Les systèmes d'Intelligence Artificielle.
• Les fonctionnalités de la Plateforme.
• Les contenus pédagogiques.
• Les modèles.
• Tout développement futur.

Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère aux Membres un quelconque droit de propriété sur la propriété intellectuelle de FashionsDen.

12.2 Propriété Intellectuelle des Membres

Les Membres conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus qu'ils créent ou téléchargent sur la Plateforme, sauf disposition contraire prévue dans un Contrat ou dans tout autre accord écrit.

Cela peut notamment inclure:

• Les créations de mode.
• Les patrons.
• Les fiches techniques.
• Les fichiers CAD.
• Les éléments de branding.
• Les logos.
• Les photographies.
• Les vidéos.
• Les supports marketing.
• Les documents commerciaux.
• Les spécifications produits.
• Toute œuvre originale.

12.3 Livrables des Projets

La propriété des droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre d'un Projet est exclusivement déterminée par le Contrat applicable conclu entre les Membres.

En l'absence de disposition expresse, les droits appartiennent à leur créateur conformément à la législation applicable.

12.4 Licence Accordée à FashionsDen

En téléchargeant du contenu sur la Plateforme, les Membres accordent à FashionsDen une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, exclusivement afin de:

• Exploiter la Plateforme.
• Afficher les profils.
• Publier les Projets.
• Faciliter les communications.
• Traiter les transactions.
• Améliorer la Plateforme.
• Effectuer des sauvegardes.
• Garantir la sécurité.
• Promouvoir la Plateforme lorsque le Membre y a consenti.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle du Membre.

12.5 Portfolios

Sauf disposition contraire d'un Contrat ou obligation de confidentialité applicable, les Membres peuvent présenter les travaux réalisés dans leur portfolio professionnel.

Les Membres demeurent responsables de vérifier que cette utilisation ne viole pas:

• Des accords de confidentialité.
• Des droits de propriété intellectuelle.
• Des obligations relatives à la vie privée.
• Des restrictions commerciales.

12.6 Propriété Intellectuelle de Tiers

Les Membres ne doivent télécharger, publier, reproduire ou distribuer un contenu que s'ils disposent des droits nécessaires.

Les Membres garantissent que le contenu publié n'enfreint pas illicitement:

• Les droits d'auteur.
• Les marques déposées.
• Les brevets.
• Les dessins et modèles.
• Les droits de design.
• Les droits moraux.
• Tout autre droit de propriété intellectuelle.

12.7 Signalement d'une Violation

Les Membres estimant que leurs droits de propriété intellectuelle ont été violés peuvent adresser une notification à FashionsDen comprenant notamment:

• L'identification de l'œuvre protégée.
• Une description de la violation alléguée.
• Les éléments de preuve.
• Les coordonnées du titulaire des droits.

FashionsDen se réserve le droit d'examiner toute réclamation et de prendre les mesures qu'il juge raisonnablement appropriées.

12.8 Suppression d'un Contenu

Lorsque FashionsDen estime raisonnablement qu'un contenu porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, il peut notamment:

• Supprimer le contenu.
• Restreindre son accès.
• Suspendre le compte concerné.
• Demander des informations complémentaires.
• Coopérer avec les titulaires de droits.
• Coopérer avec les autorités compétentes.

La suppression d'un contenu ne constitue pas une reconnaissance juridique d'une violation.

12.9 Contenu Généré par Intelligence Artificielle

Lorsque les Membres utilisent les outils d'Intelligence Artificielle disponibles sur la Plateforme, la propriété du contenu généré est déterminée conformément:

• À la législation applicable.
• Au Contrat applicable.
• À la Politique relative à l'Intelligence Artificielle.
• Aux présentes Conditions.

FashionsDen ne garantit pas:

• L'originalité.
• La possibilité de protéger juridiquement le contenu.
• L'absence de droits de tiers.
• La brevetabilité.
• La possibilité d'enregistrer des droits de propriété intellectuelle.

12.10 Marques Déposées

Aucune disposition des présentes Conditions n'accorde aux Membres une licence leur permettant d'utiliser:

• Les marques déposées de FashionsDen.
• Les logos de FashionsDen.
• Les noms commerciaux de FashionsDen.
• L'identité visuelle de FashionsDen.

Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

12.11 Ingénierie Inverse

Les Membres ne doivent pas:

• Copier.
• Modifier.
• Décompiler.
• Procéder à une ingénierie inverse.
• Désassembler.
• Extraire le code source.
• Reproduire les fonctionnalités de la Plateforme.
• Créer des œuvres dérivées de la Plateforme.

Sauf lorsque cette activité est expressément autorisée par la législation applicable.

12.12 Mentions de Propriété

Les Membres ne doivent supprimer, masquer ou modifier aucun avis relatif:

• Aux droits d'auteur.
• Aux marques déposées.
• Aux droits de propriété.
• Aux mentions légales.
• Aux identifications de propriété figurant sur la Plateforme ou dans son contenu.

12.13 Litiges Relatifs à la Propriété Intellectuelle

Tout litige portant sur des droits de propriété intellectuelle entre Membres relève exclusivement de ces derniers, sauf disposition contraire de la législation applicable.

FashionsDen n'est pas responsable de déterminer la titularité des droits faisant l'objet d'un litige.

12.14 Indemnisation

Les Membres s'engagent à indemniser et garantir FashionsDen contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense résultant d'une allégation selon laquelle le contenu téléchargé ou utilisé par le Membre porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

12.15 Réserve de Droits

Tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions demeurent réservés à leurs titulaires respectifs.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme accordant une licence ou un droit de propriété, sauf mention expresse contraire.

13. Confidentialité

Les dispositions suivantes régissent la protection, l'utilisation et la divulgation des informations confidentielles échangées via la Plateforme FashionsDen.

13.1 Informations Confidentielles

Aux fins des présentes Conditions, les «Informations Confidentielles» désignent toute information non publique communiquée par un Membre à un autre, oralement, électroniquement, numériquement, visuellement ou par écrit, y compris notamment:

• Les plans d'affaires.
• Les créations de mode.
• Les concepts de produits.
• Les collections.
• Les fiches techniques.
• Les fichiers CAD.
• Les patrons.
• Les spécifications produits.
• Les informations tarifaires.
• Les devis.
• Les procédés de fabrication.
• Les méthodes de production.
• Les listes de fournisseurs.
• Les informations clients.
• Les informations financières.
• Les stratégies marketing.
• Les activités de recherche et développement.
• Les secrets commerciaux.
• Le savoir-faire.
• Toute autre information qui, de manière raisonnable, devrait être considérée comme confidentielle.

13.2 Obligations de Confidentialité

Les Membres recevant des Informations Confidentielles s'engagent à:

• Les conserver strictement confidentielles.
• Les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
• Les protéger au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
• Empêcher tout accès non autorisé.
• Ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse.
• Respecter toutes les obligations contractuelles de confidentialité.

13.3 Divulgation Autorisée

Les Informations Confidentielles ne peuvent être divulguées que lorsque:

• La partie divulgatrice a donné son consentement écrit préalable.
• La divulgation est exigée par la loi applicable.
• La divulgation est ordonnée par un tribunal compétent ou une autorité publique.
• La divulgation est nécessaire à des conseillers professionnels soumis à une obligation de confidentialité.

Lorsque la législation applicable le permet, la partie destinataire doit informer au préalable la partie divulgatrice avant toute divulgation obligatoire.

13.4 Exceptions

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui:

• Sont devenues publiques sans violation des présentes Conditions.
• Étaient légalement connues avant leur divulgation.
• Ont été développées indépendamment sans utilisation des Informations Confidentielles.
• Ont été obtenues légalement auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité.

13.5 Communications sur la Plateforme

Les messages, transferts de fichiers et communications effectués via la Plateforme peuvent contenir des Informations Confidentielles.

Les Membres demeurent seuls responsables de veiller à ce que ces informations ne soient partagées qu'avec les personnes autorisées.

13.6 Documents Confidentiels

Les Membres peuvent télécharger des documents confidentiels, notamment:

• Des fiches techniques.
• Des spécifications produits.
• Des instructions de fabrication.
• Des échantillons.
• Des documents tarifaires.
• Des Contrats.
• Des créations de produits.
• Des documents commerciaux.

Les Membres garantissent qu'ils disposent du droit légal de télécharger ces informations.

13.7 Accords de Confidentialité (NDA)

Les Membres sont encouragés à conclure des accords de confidentialité (NDA) distincts lorsque cela est approprié.

Sauf disposition expresse d'un Contrat, FashionsDen ne crée pas automatiquement d'obligation contractuelle de confidentialité entre les Membres.

13.8 Sécurité des Informations

FashionsDen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les informations stockées sur la Plateforme.

Toutefois, aucun système électronique ne peut garantir une sécurité absolue.

Les Membres reconnaissent qu'ils partagent des Informations Confidentielles via la Plateforme à leurs propres risques commerciaux.

13.9 Utilisation Abusive des Informations Confidentielles

Les Membres ne doivent pas:

• Copier des documents confidentiels sans autorisation.
• Vendre des Informations Confidentielles.
• Partager des Informations Confidentielles avec des concurrents.
• Utiliser des Informations Confidentielles à leur propre avantage.
• Procéder à une ingénierie inverse de créations confidentielles.
• Reproduire une documentation confidentielle.
• Publier des documents confidentiels.
• Utiliser des Informations Confidentielles en dehors du Projet convenu.

13.10 Durée des Obligations de Confidentialité

Les obligations de confidentialité demeurent applicables après:

• L'achèvement d'un Projet.
• La résiliation d'un Contrat.
• La suspension d'un compte.
• La suppression d'un compte.

Sauf accord écrit contraire ou disposition différente de la législation applicable.

13.11 Accès par FashionsDen

Les employés, prestataires ou partenaires autorisés de FashionsDen peuvent accéder à certaines Informations Confidentielles uniquement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour:

• Exploiter la Plateforme.
• Fournir une assistance aux utilisateurs.
• Résoudre des litiges.
• Prévenir la fraude.
• Garantir la sécurité.
• Respecter les obligations légales.

Cet accès demeure soumis à des obligations appropriées de confidentialité.

13.12 Violation de la Confidentialité

Lorsqu'un Membre prend connaissance d'un accès, d'une divulgation ou d'une utilisation non autorisés d'Informations Confidentielles, il s'engage à:

• Informer immédiatement la partie concernée.
• Informer FashionsDen lorsque cela est approprié.
• Coopérer afin de limiter les dommages.
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute nouvelle divulgation.

13.13 Limitation de Responsabilité

FashionsDen ne pourra être tenu responsable:

• Des Informations Confidentielles divulguées volontairement par les Membres.
• Des violations de confidentialité commises par les Membres.
• Des pertes commerciales résultant de divulgations effectuées par les Membres.
• De l'absence d'accords de confidentialité appropriés entre les Membres.

13.14 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures supplémentaires de confidentialité, des contrôles de sécurité et des procédures de protection des informations lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin d'améliorer la sécurité de la Plateforme, de respecter ses obligations légales ou de protéger les Membres.

14. Avis et Évaluations

Les dispositions suivantes régissent la publication, la gestion et l'utilisation des avis, évaluations et commentaires sur la Plateforme FashionsDen.

14.1 Objectif des Avis

Le système d'avis a pour objectif de favoriser la transparence, la responsabilité et des décisions commerciales éclairées au sein de la Plateforme.

Les avis permettent aux Membres d'évaluer leurs partenaires commerciaux potentiels sur la base d'expériences commerciales réelles.

14.2 Conditions pour Publier un Avis

Seuls les Membres ayant participé à un Projet, un Contrat ou une autre transaction éligible via la Plateforme peuvent publier un avis.

FashionsDen se réserve le droit de déterminer si un Membre est autorisé à laisser un avis.

14.3 Avis Honnêtes

Les Membres acceptent que tous les avis et évaluations soient:

• Honnêtes.
• Exacts.
• Équitables.
• Basés sur une expérience réelle.
• Exempts de déclarations trompeuses.

Les avis doivent refléter uniquement l'expérience et l'opinion personnelles du Membre qui les publie.

14.4 Avis Interdits

Les Membres ne doivent pas publier d'avis qui:

• Sont faux ou trompeurs.
• Contiennent des déclarations diffamatoires.
• Comportent un langage injurieux ou offensant.
• Contiennent un contenu discriminatoire ou haineux.
• Divulguent des Informations Confidentielles.
• Portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Encouragent des activités illégales.
• Violent les présentes Conditions ou la législation applicable.

14.5 Manipulation des Avis

Les Membres ne doivent pas tenter de manipuler le système d'avis notamment en:

• Créant de faux avis.
• Achetant des avis.
• Offrant des avantages en échange d'avis positifs.
• Menaçant de publier des avis négatifs afin d'obtenir un avantage commercial.
• Organisant des campagnes frauduleuses d'avis.
• Créant plusieurs comptes afin d'influencer les évaluations.

Toute tentative de manipulation du système d'avis peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte concerné.

14.6 Modération des Avis

FashionsDen se réserve le droit, sans y être obligé, d'examiner, modérer, modifier, restreindre ou supprimer tout avis qu'il estime raisonnablement:

• Contraire aux présentes Conditions.
• Illégal.
• Frauduleux.
• Abusif.
• Constitutif d'une violation de la confidentialité.
• Portant atteinte aux droits de tiers.

La suppression d'un avis ne constitue pas une reconnaissance de son inexactitude ou de son exactitude.

14.7 Aucune Garantie d'Exactitude

Les avis reflètent exclusivement les opinions des Membres qui les publient.

FashionsDen ne garantit pas:

• L'exactitude des avis.
• Leur exhaustivité.
• Leur impartialité.
• Les performances commerciales des Membres évalués.

Les Membres doivent exercer leur propre jugement avant de se fier à un avis.

14.8 Réponse aux Avis

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les Membres peuvent répondre publiquement aux avis concernant leur entreprise.

Les réponses doivent demeurer:

• Professionnelles.
• Respectueuses.
• Véridiques.
• Pertinentes.

Les réponses abusives ou publiées à titre de représailles peuvent être supprimées.

14.9 Demande de Suppression

Les Membres peuvent demander l'examen d'un avis lorsqu'ils estiment raisonnablement qu'il est:

• Frauduleux.
• Contraire aux présentes Conditions.
• Illégal.
• Publié par erreur.
• Publié à partir d'un compte non autorisé.

Une demande de suppression ne garantit pas que l'avis sera retiré.

14.10 Évaluations

La Plateforme peut afficher des évaluations fondées sur différents critères, notamment:

• Communication.
• Professionnalisme.
• Qualité.
• Respect des délais.
• Fiabilité.
• Expérience globale.

FashionsDen se réserve le droit de modifier à tout moment les catégories d'évaluation ou la méthode de calcul des notes.

14.11 Visibilité des Avis

Les avis peuvent rester visibles après:

• L'achèvement d'un Projet.
• L'expiration d'un Contrat.
• La résiliation d'un Abonnement.
• La clôture d'un Projet.
• La suspension d'un compte.

Sous réserve de la législation applicable et des politiques de la Plateforme.

14.12 Enquêtes pour Fraude

En cas de suspicion de fraude liée aux avis, FashionsDen peut notamment:

• Ouvrir une enquête.
• Demander des informations complémentaires.
• Supprimer des avis.
• Suspendre le droit de publier des avis.
• Suspendre des comptes.
• Signaler des activités illégales lorsque la législation applicable l'exige.

14.13 Aucune Garantie Commerciale

Un avis positif ou une note élevée ne constitue pas:

• Une certification.
• Une recommandation.
• Une approbation.
• Une garantie.
• Une garantie de performances futures.
• Une validation de la qualité.

Les Membres demeurent responsables de réaliser leur propre diligence raisonnable avant de conclure une relation commerciale.

14.14 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité liée aux avis ou aux évaluations, d'introduire de nouveaux systèmes d'évaluation ou de prendre toute mesure raisonnable nécessaire afin de préserver l'intégrité, l'équité et la fiabilité de la Plateforme.

15. Utilisation Acceptable

Les dispositions suivantes régissent l'utilisation acceptable de la Plateforme FashionsDen. Tous les Membres sont tenus d'utiliser la Plateforme de manière responsable, professionnelle et conformément aux présentes Conditions ainsi qu'à l'ensemble de la législation applicable.

15.1 Utilisation Légale

Les Membres ne peuvent utiliser la Plateforme qu'à des fins légales et conformément:

• Aux présentes Conditions Générales.
• À la législation et à la réglementation applicables.
• Aux politiques de la Plateforme.
• Aux normes du secteur.
• Aux bonnes pratiques commerciales.

15.2 Utilisation Professionnelle

La Plateforme est destinée à faciliter des activités commerciales légitimes au sein de l'industrie de la mode.

Les Membres s'engagent à utiliser la Plateforme de manière professionnelle notamment lors de:

• La création de profils.
• La publication de Projets.
• La soumission de Propositions.
• La négociation de Contrats.
• La communication avec d'autres Membres.
• Le téléchargement de fichiers.
• La réalisation de transactions.

15.3 Bonne Foi

Les Membres s'engagent à agir de manière honnête et de bonne foi lors de l'utilisation de la Plateforme.

Cela comprend notamment:

• Fournir des informations exactes.
• Respecter leurs engagements contractuels.
• Respecter les délais convenus.
• Maintenir une communication transparente.
• Répondre de manière professionnelle aux demandes.
• Coopérer pendant toute la durée des Projets.

15.4 Respect des Autres Membres

Les Membres doivent traiter tous les autres Membres avec professionnalisme et respect.

Ils s'engagent notamment à:

• Respecter les différences culturelles.
• Respecter les opinions professionnelles.
• Maintenir une communication courtoise.
• Résoudre les désaccords de manière constructive.
• Éviter les conflits inutiles.

15.5 Contenu Légal

Les Membres ne peuvent télécharger que du contenu pour lequel ils disposent des droits légaux nécessaires.

Les Membres garantissent que le contenu publié:

• Ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Ne viole aucune obligation de confidentialité.
• Respecte la législation applicable.
• Ne contient aucun contenu illégal.

15.6 Communications Appropriées

Toutes les communications effectuées via la Plateforme doivent demeurer:

• Professionnelles.
• Respectueuses.
• Pertinentes.
• Honnêtes.
• Exemptes de harcèlement.
• Adaptées à un environnement professionnel.

15.7 Utilisation Responsable des Fonctionnalités

Les Membres s'engagent à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme uniquement conformément à leur finalité prévue.

Cela comprend notamment:

• La recherche.
• La messagerie.
• Les outils d'Intelligence Artificielle.
• Les Contrats.
• Les services Escrow.
• Les paiements.
• Les avis.
• Le partage de fichiers.
• Les notifications.
• Les analyses.
• Les tableaux de bord.

15.8 Sécurité

Les Membres s'engagent à utiliser la Plateforme d'une manière contribuant à sa sécurité.

Ils doivent notamment:

• Protéger leur compte.
• Signaler tout incident de sécurité.
• Éviter toute action susceptible de compromettre l'intégrité de la Plateforme.
• Coopérer dans le cadre d'enquêtes raisonnables relatives à la sécurité.

15.9 Respect des Contrats

Lorsqu'ils concluent des Contrats via la Plateforme, les Membres s'engagent à déployer tous les efforts raisonnables afin d'exécuter les obligations contractuelles qu'ils ont acceptées.

15.10 Coopération avec FashionsDen

Les Membres acceptent de coopérer raisonnablement avec FashionsDen lorsque cela est nécessaire afin de:

• Prévenir la fraude.
• Enquêter sur des réclamations.
• Renforcer la sécurité de la Plateforme.
• Résoudre des incidents techniques.
• Respecter les obligations légales.

15.11 Respect des Politiques

Les Membres s'engagent à respecter l'ensemble des politiques publiées par FashionsDen, y compris celles qui pourront être adoptées ultérieurement conformément aux présentes Conditions.

15.12 Respect de la Propriété Intellectuelle

Les Membres s'engagent à respecter tous les droits de propriété intellectuelle appartenant:

• À FashionsDen.
• Aux autres Membres.
• Aux tiers.

Les Membres doivent obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d'utiliser un contenu protégé.

15.13 Pratiques Commerciales Loyales

Les Membres s'engagent à exercer leurs activités de manière loyale et éthique.

Ils doivent notamment:

• Agir avec honnêteté.
• Respecter la confidentialité commerciale.
• Respecter les prix convenus.
• Éviter les pratiques trompeuses.
• Favoriser une concurrence loyale.

15.14 Évolution de la Plateforme

Les Membres reconnaissent que FashionsDen peut mettre à jour, améliorer ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

Les Membres acceptent d'utiliser ces fonctionnalités mises à jour conformément aux présentes Conditions dès leur mise à disposition.

15.15 Responsabilité Permanente

Les Membres demeurent responsables de veiller à ce que leur utilisation de la Plateforme reste conforme aux présentes Conditions pendant toute la durée de leur accès ou de leur utilisation de celle-ci.

Le non-respect des présentes dispositions peut entraîner l'application des mesures prévues dans les autres Sections des présentes Conditions Générales.

16. Activités Interdites

Les activités suivantes sont strictement interdites lors de l'utilisation de la Plateforme FashionsDen. Toute violation de cette Section peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, la suppression de contenu, l'annulation de Projets ou de Contrats, la restriction de l'accès à la Plateforme ou toute autre mesure que FashionsDen jugera appropriée.

16.1 Activités Illégales

Les Membres ne doivent pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation de toute législation ou réglementation applicable.

Cela comprend notamment:

• La fraude.
• Le blanchiment de capitaux.
• Le financement du terrorisme.
• L'évasion fiscale.
• La corruption.
• Les pots-de-vin.
• L'usurpation d'identité.
• La contrefaçon.
• La commercialisation de produits contrefaits.
• Toute autre activité criminelle.

16.2 Informations Fausses

Les Membres ne doivent pas fournir volontairement:

• De fausses identités.
• De fausses informations commerciales.
• De fausses qualifications.
• Des descriptions trompeuses.
• De faux certificats.
• De faux documents.
• Des portfolios falsifiés.
• Des capacités de production inexactes.

16.3 Violation de la Propriété Intellectuelle

Les Membres ne doivent pas télécharger, reproduire, distribuer ou vendre des contenus portant atteinte:

• Aux droits d'auteur.
• Aux marques déposées.
• Aux brevets.
• Aux dessins et modèles.
• Aux droits de design.
• Aux secrets commerciaux.
• Aux droits moraux.
• À tout autre droit de propriété intellectuelle.

16.4 Comportement Frauduleux

Les Membres ne doivent pas:

• Présenter faussement des produits.
• Présenter faussement des services.
• Présenter faussement leurs capacités commerciales.
• Créer de faux Projets.
• Soumettre des Propositions frauduleuses.
• Participer à des pratiques commerciales trompeuses.
• Tenter d'obtenir des paiements de manière malhonnête.

16.5 Contournement de la Plateforme

Lorsque la Plateforme exige que les transactions soient réalisées par ses propres services, les Membres ne doivent pas contourner volontairement:

• Les frais de la Plateforme.
• Les services Escrow.
• Les systèmes de paiement.
• Les mécanismes de protection de la Plateforme.
• Ni inciter d'autres Membres à contourner les politiques de la Plateforme.

16.6 Manipulation des Avis

Les Membres ne doivent pas:

• Créer de faux avis.
• Acheter des avis.
• Échanger des avis contre des avantages.
• Manipuler les évaluations.
• Menacer de publier des avis négatifs.
• Publier des avis à titre de représailles.
• Créer plusieurs comptes afin d'influencer les évaluations.

16.7 Harcèlement et Comportements Abusifs

Les Membres ne doivent pas adopter les comportements suivants:

• Harcèlement.
• Intimidation.
• Menaces.
• Coercition.
• Discours de haine.
• Discrimination.
• Diffamation.
• Comportement offensant.
• Traque (stalking).
• Communications non sollicitées.

16.8 Spam et Communications Non Sollicitées

Les Membres ne doivent pas:

• Envoyer du spam.
• Diffuser de la publicité non sollicitée.
• Envoyer des messages de masse.
• Utiliser abusivement la messagerie.
• Diffuser des liens malveillants.
• Mener des campagnes de phishing.

16.9 Atteinte au Fonctionnement de la Plateforme

Les Membres ne doivent pas:

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé.
• Introduire des logiciels malveillants.
• Télécharger des virus.
• Contourner les systèmes de sécurité.
• Exploiter des vulnérabilités.
• Procéder à une ingénierie inverse de la Plateforme.
• Perturber son fonctionnement.
• Tenter d'accéder aux systèmes internes.

16.10 Activités Automatisées

Les Membres ne doivent pas utiliser:

• Des robots (bots).
• Des scripts automatisés.
• Des outils d'extraction de données.
• Des crawlers.
• Des systèmes automatisés de création de comptes.
• Des systèmes automatisés d'envoi de messages.

Sans l'autorisation écrite préalable de FashionsDen.

16.11 Informations Confidentielles

Les Membres ne doivent pas:

• Publier des Informations Confidentielles.
• Utiliser abusivement des informations commerciales confidentielles.
• Divulguer des secrets commerciaux.
• Partager une documentation protégée.
• S'approprier illicitement des Informations Confidentielles.

16.12 Produits et Services Illégaux

Les Membres ne doivent pas utiliser la Plateforme afin de proposer ou rechercher des produits ou services illégaux, dangereux ou interdits par la législation applicable.

16.13 Comptes Multiples ou Frauduleux

Les Membres ne doivent pas:

• Créer de faux comptes.
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise.
• Partager un compte sans autorisation.
• Détenir plusieurs comptes afin de contourner une suspension ou une mesure disciplinaire.

16.14 Utilisation Abusive des Outils d'Intelligence Artificielle

Lorsque des outils d'Intelligence Artificielle sont disponibles, les Membres ne doivent pas les utiliser pour:

• Générer un contenu illégal.
• Produire des documents trompeurs.
• Créer des documents frauduleux.
• Porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
• Tromper d'autres Membres.
• Violer la législation applicable.

16.15 Violations de la Sécurité

Les Membres ne doivent pas tenter:

• D'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
• D'obtenir des données sans autorisation.
• D'intercepter des communications.
• De tester les vulnérabilités de la Plateforme sans autorisation.
• De compromettre la sécurité de la Plateforme.

16.16 Mauvaises Pratiques Commerciales

Les Membres ne doivent pas:

• Violer intentionnellement des Contrats.
• Négocier de mauvaise foi.
• Fournir des informations trompeuses sur leurs prix ou capacités.
• Abuser du système de résolution des litiges.
• Manipuler les procédures Escrow.

16.17 Violations Réglementaires

Les Membres ne doivent pas utiliser la Plateforme d'une manière susceptible d'amener FashionsDen ou d'autres Membres à enfreindre:

• Les sanctions internationales.
• Les réglementations sur le contrôle des exportations.
• Les restrictions à l'importation.
• Les réglementations commerciales.
• Les lois relatives à la protection des consommateurs.
• Les lois relatives à la protection des données.

16.18 Mesures d'Application

Lorsque FashionsDen estime raisonnablement qu'un Membre a participé à l'une des activités interdites décrites ci-dessus, il peut, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable:

• Supprimer du contenu.
• Suspendre des Projets.
• Restreindre certaines fonctionnalités de la Plateforme.
• Suspendre des paiements.
• Retirer un statut de vérification.
• Suspendre ou résilier des comptes.
• Signaler des activités illégales aux autorités compétentes.
• Coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi.
• Prendre toute autre mesure raisonnable nécessaire afin de protéger la Plateforme, ses Membres ou des tiers.

16.19 Caractère Non Exhaustif

La liste des activités interdites figurant dans cette Section n'est pas exhaustive.

FashionsDen se réserve le droit de déterminer, de manière raisonnable et conformément à la législation applicable, si un comportement est incompatible avec les présentes Conditions, compromet l'intégrité de la Plateforme ou représente un risque inacceptable pour les Membres, les tiers ou FashionsDen.

17. Limitation de Responsabilité

Les dispositions suivantes définissent les limites de responsabilité de FashionsDen dans toute la mesure permise par la législation applicable.

17.1 Nature de la Plateforme

FashionsDen fournit une plateforme technologique destinée à mettre en relation des entreprises du secteur de la mode.

FashionsDen n'est pas:

• Le vendeur.
• L'acheteur.
• Le fabricant.
• Le fournisseur.
• Le distributeur.
• Le transporteur.
• Le représentant.
• Le mandataire.
• L'employeur.
• Le partenaire commercial.
• Le garant.
• L'assureur.
• Le conseiller juridique.
• Le conseiller financier.
• Le conseiller fiscal.

17.2 Aucune Garantie

La Plateforme est fournie «en l'état» et «selon sa disponibilité», dans toute la mesure permise par la législation applicable.

FashionsDen ne garantit notamment pas que:

• La Plateforme sera disponible sans interruption.
• La Plateforme sera exempte d'erreurs.
• Les défauts seront corrigés immédiatement.
• La Plateforme sera compatible avec tous les appareils.
• Les données seront toujours disponibles.
• Les communications seront exemptes de retard.
• Les résultats répondront aux attentes des Membres.
• Les outils d'Intelligence Artificielle produiront des résultats exacts.

17.3 Relations entre Membres

FashionsDen n'est pas responsable:

• Des négociations entre Membres.
• Des Contrats conclus entre Membres.
• De la qualité des produits.
• De la qualité des services.
• Des délais de fabrication.
• Des retards de livraison.
• Des défauts de fabrication.
• Des litiges commerciaux.
• Des pertes commerciales.
• Des violations contractuelles.

Chaque Membre est seul responsable de ses relations commerciales.

17.4 Exactitude des Informations

FashionsDen ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les Membres, notamment:

• Les profils.
• Les Projets.
• Les Propositions.
• Les portfolios.
• Les certifications.
• Les capacités de production.
• Les avis.
• Les évaluations.
• Les références commerciales.

Les Membres doivent effectuer leurs propres vérifications avant de conclure une relation commerciale.

17.5 Services de Tiers

FashionsDen ne pourra être tenu responsable des actes, omissions ou défaillances des prestataires tiers, notamment:

• Prestataires de paiement.
• Prestataires Escrow.
• Hébergeurs cloud.
• Fournisseurs d'Intelligence Artificielle.
• Services de vérification.
• Fournisseurs de courrier électronique.
• Prestataires d'analyse.
• Prestataires de communication.

L'utilisation de ces services relève de la responsabilité des Membres.

17.6 Interruption de la Plateforme

FashionsDen ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant notamment de:

• Maintenance.
• Mises à jour.
• Défaillances techniques.
• Pannes de réseau.
• Cyberattaques.
• Défaillances de tiers.
• Cas de Force Majeure.
• Obligations légales.

17.7 Perte de Données

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, FashionsDen ne pourra être tenu responsable de:

• La perte de données.
• La corruption de fichiers.
• La suppression de contenus.
• Les erreurs de sauvegarde.
• Les interruptions de stockage.

Les Membres sont responsables de conserver leurs propres copies de sauvegarde.

17.8 Limitation des Dommages

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, FashionsDen ne sera pas responsable des:

• Dommages indirects.
• Dommages accessoires.
• Dommages spéciaux.
• Dommages exemplaires.
• Dommages punitifs.
• Pertes de bénéfices.
• Pertes de chiffre d'affaires.
• Pertes d'opportunités commerciales.
• Pertes de clientèle.
• Atteintes à la réputation.
• Pertes de données.
• Interruptions d'activité.

17.9 Plafond de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale cumulée de FashionsDen, résultant des présentes Conditions ou liée à celles-ci, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Membre à FashionsDen au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Lorsque aucun paiement n'a été effectué par le Membre, la responsabilité de FashionsDen sera limitée au montant minimal autorisé par la législation applicable.

17.10 Exceptions

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

Cela comprend notamment:

• La fraude.
• Les déclarations frauduleuses.
• Le décès ou les blessures corporelles résultant d'une négligence lorsque la loi l'interdit.
• Toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue.

17.11 Obligation de Mitigation

Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter les dommages ou pertes qu'ils pourraient subir.

Le défaut de prendre de telles mesures pourra être pris en compte dans toute demande d'indemnisation lorsque la législation applicable le permet.

17.12 Utilisation à Vos Risques

Les Membres reconnaissent que toute utilisation de la Plateforme, des outils d'Intelligence Artificielle, des informations publiées et des relations commerciales établies via FashionsDen s'effectue à leurs propres risques.

Chaque Membre demeure seul responsable de ses décisions commerciales.

17.13 Aucune Renonciation aux Droits Légaux

Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un Membre des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

17.14 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve tous les droits, moyens de défense et limitations de responsabilité prévus par les présentes Conditions ainsi que par la législation applicable.

Les dispositions de la présente Section survivront à la résiliation des présentes Conditions, à la fermeture d'un compte ou à la cessation de l'utilisation de la Plateforme.

18. Indemnisation

Les dispositions suivantes régissent les obligations d'indemnisation des Membres envers FashionsDen ainsi que les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être exigée.

18.1 Obligation d'Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité FashionsDen, ainsi que ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, filiales, concédants de licence, prestataires de services, partenaires et représentants autorisés, contre toute réclamation, action, procédure, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense résultant directement ou indirectement de votre utilisation de la Plateforme.

18.2 Réclamations Couvertes

L'obligation d'indemnisation s'applique notamment aux réclamations résultant:

• De votre violation des présentes Conditions.
• De votre violation d'un Contrat conclu avec un autre Membre.
• De votre violation de la législation applicable.
• De votre violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• De votre violation des obligations de confidentialité.
• De toute activité frauduleuse.
• De fausses déclarations.
• D'informations inexactes fournies sur la Plateforme.
• De produits défectueux.
• De services défectueux.
• De violations de la réglementation applicable.
• De toute utilisation abusive de la Plateforme.

18.3 Frais Juridiques

L'indemnisation comprend notamment:

• Les honoraires raisonnables d'avocats.
• Les frais de justice.
• Les frais d'arbitrage.
• Les frais d'enquête.
• Les frais d'expertise.
• Les frais administratifs.
• Les coûts de règlement amiable.
• Toute autre dépense raisonnablement engagée pour la défense de FashionsDen.

Lorsque la législation applicable l'autorise.

18.4 Coopération

Lorsqu'une réclamation susceptible de donner lieu à indemnisation est formulée, vous acceptez de coopérer pleinement avec FashionsDen, notamment en:

• Fournissant les informations demandées.
• Produisant les documents pertinents.
• Répondant aux demandes raisonnables.
• Participant aux enquêtes.
• Préservant les éléments de preuve.

18.5 Contrôle de la Défense

FashionsDen se réserve le droit d'assurer, à ses frais, la défense exclusive de toute affaire faisant l'objet d'une demande d'indemnisation.

Dans ce cas, vous vous engagez à coopérer raisonnablement avec FashionsDen.

18.6 Absence de Reconnaissance

Vous ne devez pas reconnaître une responsabilité, conclure un accord transactionnel ou régler une réclamation susceptible d'engager FashionsDen sans l'autorisation écrite préalable de FashionsDen.

18.7 Responsabilité entre Membres

Chaque Membre demeure seul responsable de ses propres produits, services, déclarations, engagements contractuels et activités commerciales.

FashionsDen n'assume aucune obligation d'indemnisation entre les Membres.

18.8 Réclamations de Tiers

Vous acceptez d'indemniser FashionsDen contre toute réclamation émanant de tiers résultant notamment:

• De vos produits.
• De vos services.
• De vos Projets.
• De vos Propositions.
• De vos Contrats.
• De votre contenu.
• De vos communications.
• De votre activité commerciale.

18.9 Infractions Réglementaires

L'obligation d'indemnisation couvre également les réclamations résultant:

• D'infractions fiscales.
• D'infractions douanières.
• De violations des sanctions internationales.
• De violations des lois relatives à la protection des consommateurs.
• De violations des lois relatives à la protection des données.
• De toute autre violation réglementaire imputable au Membre.

18.10 Violation de la Propriété Intellectuelle

Vous acceptez d'indemniser FashionsDen contre toute réclamation selon laquelle votre contenu, vos produits, vos créations ou vos activités portent atteinte:

• À des droits d'auteur.
• À des marques déposées.
• À des brevets.
• À des dessins et modèles.
• À des secrets commerciaux.
• À tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

18.11 Utilisation des Outils d'Intelligence Artificielle

Vous demeurez seul responsable du contenu généré, téléchargé ou utilisé à l'aide des outils d'Intelligence Artificielle disponibles sur la Plateforme.

Vous acceptez d'indemniser FashionsDen pour toute réclamation résultant de cette utilisation lorsque celle-ci est imputable à votre comportement.

18.12 Limitation

Les obligations d'indemnisation prévues dans la présente Section s'appliquent uniquement dans la mesure où les réclamations résultent de vos actes, omissions, violations ou fautes.

Elles ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité exclusive de FashionsDen est établie conformément à la législation applicable.

18.13 Survie

Les obligations d'indemnisation prévues dans la présente Section survivront:

• À la résiliation des présentes Conditions.
• À la suppression du compte.
• À l'achèvement des Projets.
• À l'expiration des Contrats.

Dans la mesure nécessaire au traitement des réclamations concernées.

18.14 Droits de FashionsDen

Les droits d'indemnisation prévus dans la présente Section s'ajoutent à tous les autres droits et recours dont dispose FashionsDen en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable.

Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits de FashionsDen de demander réparation ou d'exercer tout autre recours prévu par la loi.

19. Résolution des Litiges

Les dispositions suivantes régissent le traitement des litiges pouvant survenir entre les Membres ou entre un Membre et FashionsDen lors de l'utilisation de la Plateforme.

19.1 Principe Général

FashionsDen encourage tous les Membres à résoudre les différends de manière professionnelle, raisonnable et de bonne foi avant d'engager toute procédure formelle.

Les Membres reconnaissent que la plupart des litiges commerciaux peuvent être résolus plus rapidement par une communication directe entre les parties.

19.2 Litiges Entre Membres

Les litiges pouvant notamment concerner:

• Les Projets.
• Les Propositions.
• Les Contrats.
• Les Livrables.
• Les paiements.
• Les services Escrow.
• Les retards de livraison.
• Les défauts de fabrication.
• Les questions de propriété intellectuelle.
• Les obligations de confidentialité.
• Les évaluations.
• Toute autre relation commerciale.

demeurent exclusivement de la responsabilité des Membres concernés.

FashionsDen n'est pas partie à ces litiges.

19.3 Communication Directe

Avant d'engager une procédure formelle, les parties s'engagent à tenter raisonnablement de résoudre leur différend par:

• Des discussions directes.
• Des échanges via la messagerie de la Plateforme.
• Des réunions.
• Toute autre méthode raisonnable de communication.

19.4 Assistance de la Plateforme

Lorsque cela est disponible, FashionsDen peut proposer certains outils permettant de faciliter la résolution des litiges.

Ces outils peuvent notamment inclure:

• Le partage de documents.
• L'historique des communications.
• Les dossiers de paiement.
• Les historiques Escrow.
• Les Contrats.
• Les preuves de livraison.
• Les journaux d'activité.

Toute assistance fournie par FashionsDen ne constitue ni une médiation juridique ni une décision juridiquement contraignante.

19.5 Suspension des Fonds Escrow

Lorsqu'un litige concerne des fonds détenus dans le cadre d'un service Escrow, FashionsDen peut, lorsque cela est raisonnablement nécessaire:

• Suspendre temporairement la libération des fonds.
• Demander des informations complémentaires.
• Attendre une instruction commune des parties.
• Se conformer à une décision judiciaire ou à une obligation légale.

FashionsDen ne détermine pas automatiquement quelle partie a raison.

19.6 Médiation Volontaire

Les parties peuvent convenir volontairement de recourir à une médiation indépendante avant d'engager une procédure judiciaire.

Sauf disposition contraire, chaque partie supportera ses propres frais liés à cette médiation.

19.7 Procédures Judiciaires

Lorsque le litige ne peut être résolu à l'amiable, chaque partie conserve le droit d'introduire une procédure devant la juridiction compétente conformément à la Section relative à la Loi Applicable et à la Juridiction.

19.8 Conservation des Preuves

Les Membres sont responsables de conserver toutes les preuves pertinentes concernant leurs transactions, notamment:

• Les Contrats.
• Les Propositions.
• Les communications.
• Les fichiers.
• Les factures.
• Les confirmations de paiement.
• Les preuves de livraison.
• Les photographies.
• Les documents techniques.
• Les historiques de modifications.

19.9 Coopération

En cas de litige, les Membres s'engagent à coopérer raisonnablement notamment en:

• Fournissant les informations demandées.
• Répondant aux communications.
• Produisant les documents pertinents.
• Respectant les délais raisonnables.
• Agissant de bonne foi.

19.10 Aucune Garantie de Résolution

FashionsDen ne garantit pas:

• Qu'un litige sera résolu.
• Qu'une solution sera trouvée.
• Qu'une partie obtiendra gain de cause.
• Que les pertes seront récupérées.
• Que les dommages seront indemnisés.

Les décisions commerciales demeurent de la responsabilité des Membres.

19.11 Frais

Sauf disposition contraire de la législation applicable, chaque partie supportera:

• Ses propres frais juridiques.
• Ses frais d'expertise.
• Ses frais de représentation.
• Ses frais administratifs.
• Ses autres dépenses.

Toute décision différente relève du tribunal compétent ou d'un accord écrit entre les parties.

19.12 Coopération avec les Autorités

FashionsDen peut coopérer avec les autorités judiciaires, administratives ou réglementaires lorsqu'une telle coopération est requise ou autorisée par la législation applicable.

Cette coopération peut inclure:

• La conservation de documents.
• La communication d'informations.
• La production de preuves.
• Le respect d'ordonnances judiciaires.
• Toute autre obligation légale.

19.13 Limitation du Rôle de FashionsDen

FashionsDen agit uniquement en qualité de fournisseur de plateforme technologique.

Sauf disposition expresse contraire:

• FashionsDen n'agit pas comme arbitre.
• FashionsDen n'agit pas comme médiateur.
• FashionsDen ne fournit pas de conseils juridiques.
• FashionsDen ne rend pas de décisions juridiquement contraignantes.
• FashionsDen ne garantit pas l'exécution des Contrats.

19.14 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de:

• Suspendre des comptes pendant une enquête.
• Suspendre des Projets.
• Suspendre des paiements.
• Suspendre les services Escrow.
• Demander des informations complémentaires.
• Conserver les preuves pertinentes.
• Coopérer avec les autorités compétentes.
• Prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire afin de protéger la Plateforme, ses Membres ou ses intérêts légitimes.

Aucune disposition de la présente Section n'oblige FashionsDen à intervenir dans un litige entre Membres ou à prendre une décision concernant le fond d'un différend.

20. Suspension et Résiliation

Les dispositions suivantes régissent la suspension, la restriction, la résiliation et la fermeture des comptes, abonnements et accès à la Plateforme FashionsDen.

20.1 Droit de Suspension

FashionsDen se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Membre à tout ou partie de la Plateforme lorsqu'il estime raisonnablement qu'une telle mesure est nécessaire afin de:

• Protéger la Plateforme.
• Protéger les autres Membres.
• Enquêter sur d'éventuelles violations.
• Prévenir la fraude.
• Respecter ses obligations légales.
• Préserver la sécurité de la Plateforme.

La suspension peut concerner certaines fonctionnalités spécifiques ou l'intégralité du compte.

20.2 Motifs de Suspension

Un compte peut notamment être suspendu lorsque:

• Les présentes Conditions sont violées.
• De fausses informations sont fournies.
• Une fraude est raisonnablement suspectée.
• Une activité illégale est détectée.
• Des paiements échouent de manière répétée.
• Des rétrofacturations (chargebacks) frauduleuses sont effectuées.
• Des droits de propriété intellectuelle sont violés.
• La Plateforme est utilisée de manière abusive.
• Des risques pour la sécurité sont identifiés.
• Une autorité compétente l'exige.

20.3 Restriction des Fonctionnalités

En remplacement d'une suspension totale, FashionsDen peut restreindre certaines fonctionnalités, notamment:

• La publication de Projets.
• La soumission de Propositions.
• La messagerie.
• Les services Escrow.
• Les paiements.
• Les outils d'Intelligence Artificielle.
• Le statut de vérification.
• Les fonctionnalités premium.

20.4 Résiliation par le Membre

Les Membres peuvent clôturer leur compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme ou en contactant FashionsDen.

La résiliation volontaire ne met pas automatiquement fin:

• Aux paiements en attente.
• Aux Contrats en cours.
• Aux litiges ouverts.
• Aux obligations légales.
• Aux obligations fiscales.
• Aux obligations de confidentialité.
• Aux droits de propriété intellectuelle.

20.5 Résiliation par FashionsDen

FashionsDen peut résilier définitivement un compte lorsqu'il estime raisonnablement que le Membre:

• A commis une violation grave des présentes Conditions.
• A commis des violations répétées.
• A participé à des activités frauduleuses.
• A exercé des activités illégales.
• Représente un risque pour la Plateforme.
• Représente un risque pour les autres Membres.
• A enfreint des obligations réglementaires.
• A utilisé la Plateforme de manière abusive.

20.6 Résiliation Immédiate

FashionsDen peut résilier immédiatement un compte lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire afin de:

• Respecter une obligation légale.
• Se conformer à une décision de justice.
• Répondre à une demande d'une autorité compétente.
• Protéger la sécurité de la Plateforme.
• Prévenir un préjudice grave envers d'autres Membres.

20.7 Conséquences de la Résiliation

Après la résiliation d'un compte:

• L'accès à la Plateforme peut être révoqué.
• L'adhésion peut prendre fin.
• Les fonctionnalités premium peuvent devenir indisponibles.
• Le profil peut ne plus être visible.
• Les Projets peuvent être clôturés.
• Certaines données pourront être conservées conformément à la législation applicable.
• Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre continueront de produire leurs effets.

20.8 Conservation des Données

Après la suspension ou la résiliation d'un compte, FashionsDen peut conserver certaines informations lorsqu'une telle conservation est nécessaire afin de:

• Respecter ses obligations légales.
• Résoudre des litiges.
• Prévenir la fraude.
• Protéger ses droits.
• Faire appliquer les présentes Conditions.
• Respecter ses obligations fiscales ou réglementaires.

La conservation des données sera effectuée conformément à la Politique de Confidentialité et à la législation applicable.

20.9 Absence de Droit à Indemnisation

Sauf disposition contraire de la législation applicable, la suspension ou la résiliation d'un compte ne donne droit à aucune demande de:

• Dommages-intérêts.
• Indemnisation.
• Perte de bénéfices.
• Perte d'opportunités commerciales.
• Remboursement des frais d'adhésion déjà payés.
• Toute autre compensation financière.

20.10 Demande de Réexamen

Lorsque la législation applicable l'exige ou que la Plateforme le permet, les Membres peuvent demander le réexamen de certaines décisions de suspension ou de résiliation.

La présentation d'une demande de réexamen ne garantit pas la réactivation du compte.

20.11 Survie des Obligations

La résiliation des présentes Conditions n'affectera pas les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, notamment:

• La Propriété Intellectuelle.
• La Confidentialité.
• La Limitation de Responsabilité.
• L'Indemnisation.
• Les paiements en attente.
• La Résolution des Litiges.
• La Loi Applicable.
• La Conservation des documents.

20.12 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit, à sa seule discrétion et conformément à la législation applicable, de suspendre, restreindre ou résilier l'accès à la Plateforme lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de protéger la sécurité, l'intégrité, la réputation ou le bon fonctionnement de la Plateforme, ou afin de respecter toute obligation légale ou réglementaire.

Aucune disposition de la présente Section ne limite les autres droits ou recours dont dispose FashionsDen en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable.

21. Protection des Données et Vie Privée

Les dispositions suivantes régissent la collecte, le traitement, le stockage, la protection et l'utilisation des données personnelles dans le cadre de la Plateforme FashionsDen.

21.1 Engagement en matière de Confidentialité

FashionsDen s'engage à protéger les données personnelles de ses Membres et à les traiter conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément:

• À la Politique de Confidentialité.
• Aux présentes Conditions Générales.
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lorsque celui-ci est applicable.
• À toute autre législation applicable en matière de protection des données.

21.2 Données Collectées

FashionsDen peut collecter différentes catégories de données, notamment:

• Nom.
• Coordonnées.
• Adresse électronique.
• Numéro de téléphone.
• Adresse professionnelle.
• Informations sur l'entreprise.
• Informations de facturation.
• Informations de paiement.
• Documents de vérification.
• Informations relatives aux Projets.
• Communications.
• Fichiers téléchargés.
• Données d'utilisation de la Plateforme.
• Adresse IP.
• Informations relatives à l'appareil.
• Journaux système.
• Cookies.
• Préférences utilisateur.

21.3 Finalités du Traitement

Les données personnelles peuvent être traitées afin de:

• Créer des comptes.
• Gérer les comptes.
• Vérifier l'identité.
• Fournir les services.
• Gérer les paiements.
• Gérer les Contrats.
• Faciliter les communications.
• Fournir une assistance.
• Prévenir la fraude.
• Renforcer la sécurité.
• Respecter les obligations légales.
• Améliorer la Plateforme.
• Développer de nouveaux services.

21.4 Bases Juridiques

Lorsque la législation applicable l'exige, FashionsDen traite les données personnelles sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes:

• Exécution d'un contrat.
• Consentement.
• Obligation légale.
• Intérêts légitimes.
• Protection des intérêts vitaux.
• Toute autre base juridique reconnue par la législation applicable.

21.5 Partage des Données

Les données personnelles peuvent être partagées avec:

• Les prestataires de paiement.
• Les prestataires de vérification.
• Les fournisseurs de services cloud.
• Les fournisseurs de courrier électronique.
• Les fournisseurs d'analyses.
• Les fournisseurs d'Intelligence Artificielle.
• Les conseillers professionnels.
• Les autorités publiques lorsque la loi l'exige.
• Les prestataires agissant pour le compte de FashionsDen.

Tous les tiers sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données.

21.6 Transferts Internationaux

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors du pays de résidence du Membre, FashionsDen met en œuvre les garanties appropriées exigées par la législation applicable afin d'assurer un niveau adéquat de protection.

21.7 Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire afin de:

• Fournir les services.
• Respecter les obligations légales.
• Résoudre des litiges.
• Prévenir la fraude.
• Faire respecter les présentes Conditions.
• Protéger les intérêts légitimes de FashionsDen.

À l'expiration de cette période, les données pourront être supprimées, anonymisées ou archivées conformément à la législation applicable.

21.8 Droits des Membres

Lorsque la législation applicable le permet, les Membres peuvent exercer les droits suivants:

• Droit d'accès.
• Droit de rectification.
• Droit à l'effacement.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d'opposition.
• Droit à la portabilité des données.
• Droit de retirer leur consentement.
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

L'exercice de ces droits peut être soumis à certaines limitations prévues par la loi.

21.9 Sécurité

FashionsDen met en œuvre des mesures techniques, administratives et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre:

• Les accès non autorisés.
• Les divulgations non autorisées.
• Les modifications.
• La destruction.
• La perte.
• L'utilisation abusive.

Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

21.10 Cookies et Technologies Similaires

La Plateforme peut utiliser:

• Des cookies.
• Des balises web.
• Des pixels.
• Le stockage local.
• D'autres technologies similaires.

Ces technologies peuvent être utilisées afin de:

• Améliorer l'expérience utilisateur.
• Personnaliser les services.
• Analyser l'utilisation de la Plateforme.
• Garantir la sécurité.
• Mémoriser les préférences.

Leur utilisation est régie plus en détail par la Politique relative aux Cookies.

21.11 Communications

FashionsDen peut envoyer des communications relatives:

• Aux comptes.
• Aux Projets.
• Aux Contrats.
• Aux paiements.
• À la sécurité.
• Aux modifications des Conditions.
• Aux mises à jour des politiques.
• Aux évolutions de la Plateforme.

Les communications marketing ne seront envoyées que conformément à la législation applicable.

21.12 Violations de Données

En cas de violation de données personnelles, FashionsDen agira conformément à la législation applicable, notamment en:

• Enquêtant sur l'incident.
• Prenant les mesures correctives appropriées.
• Notifiant les autorités compétentes lorsque cela est requis.
• Informant les Membres concernés lorsque la loi l'exige.

21.13 Responsabilités des Membres

Les Membres sont responsables:

• De maintenir leurs informations exactes.
• De protéger leurs identifiants.
• D'utiliser la Plateforme de manière sécurisée.
• De ne pas partager les données personnelles de tiers sans autorisation.
• De respecter la législation applicable lorsqu'ils traitent des données personnelles.

21.14 Droits de FashionsDen

FashionsDen se réserve le droit de modifier ses pratiques en matière de protection des données lorsque cela est nécessaire afin de respecter les évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

Toute modification substantielle sera communiquée conformément à la législation applicable ainsi qu'à la Politique de Confidentialité.

22. Force Majeure

Les dispositions suivantes régissent les événements indépendants de la volonté raisonnable de FashionsDen ou de ses Membres pouvant affecter l'exécution des obligations découlant des présentes Conditions ou de tout Contrat conclu via la Plateforme.

22.1 Définition

Aux fins des présentes Conditions, un cas de **Force Majeure** désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant, retardant ou rendant substantiellement plus difficile l'exécution de ses obligations.

Les cas de Force Majeure peuvent notamment inclure:

• Les catastrophes naturelles.
• Les inondations.
• Les tremblements de terre.
• Les incendies.
• Les tempêtes.
• Les ouragans.
• Les pandémies.
• Les épidémies.
• Les urgences sanitaires.
• Les guerres.
• Les conflits armés.
• Les actes de terrorisme.
• Les troubles civils.
• Les émeutes.
• Les actes des autorités gouvernementales.
• Les modifications législatives.
• Les restrictions commerciales.
• Les sanctions internationales.
• Les embargos.
• Les conflits du travail.
• Les grèves.
• Les interruptions d'Internet.
• Les défaillances des télécommunications.
• Les cyberattaques.
• Les attaques par déni de service distribué (DDoS).
• Les coupures de courant.
• Les perturbations de la chaîne d'approvisionnement.
• Les défaillances des transports.
• Les pénuries de matières premières.
• Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

22.2 Suspension des Obligations

Lorsqu'un cas de Force Majeure empêche ou retarde l'exécution d'une obligation, la partie concernée ne sera pas considérée comme responsable de cette inexécution pendant toute la durée de l'événement, à condition qu'elle déploie des efforts raisonnables afin d'en limiter les conséquences.

22.3 Notification

Dans la mesure du raisonnablement possible, la partie concernée informera l'autre partie dès qu'elle aura connaissance du cas de Force Majeure.

La notification devra, lorsque cela est possible, préciser:

• La nature de l'événement.
• Son impact prévisible.
• Sa durée estimée.
• Les obligations concernées.

22.4 Obligation de Limiter les Conséquences

La partie concernée s'engage à déployer des efforts raisonnables afin de:

• Réduire les retards.
• Limiter les interruptions.
• Reprendre l'exécution dès que raisonnablement possible.
• Coopérer avec les parties concernées lorsque cela est approprié.

22.5 Disponibilité de la Plateforme

FashionsDen ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires, retards ou indisponibilités de la Plateforme résultant directement ou indirectement d'un cas de Force Majeure.

Cela comprend notamment les interruptions affectant:

• Le site internet.
• Les applications mobiles.
• La messagerie.
• Les paiements.
• Les services Escrow.
• Les fonctionnalités d'Intelligence Artificielle.
• Les services de vérification.
• Les notifications.
• Le stockage de fichiers.
• Les intégrations avec des services tiers.

22.6 Prestataires de Services Tiers

Lorsqu'un cas de Force Majeure affecte un prestataire tiers dont dépend FashionsDen, toute interruption des services de la Plateforme résultant de cette situation sera également considérée comme un cas de Force Majeure au sens des présentes Conditions.

22.7 Contrats Entre Membres

Les Membres reconnaissent que les cas de Force Majeure peuvent affecter notamment:

• La fabrication.
• La production.
• L'approvisionnement.
• La logistique.
• Les livraisons.

Sauf accord écrit contraire, chaque Contrat demeure régi par ses propres dispositions relatives à la Force Majeure.

À défaut de telles dispositions, les droits et obligations des parties seront déterminés conformément à la législation applicable.

22.8 Force Majeure Prolongée

Lorsqu'un cas de Force Majeure se prolonge pendant une période significative et empêche substantiellement l'exécution d'un Contrat ou des présentes Conditions, les parties concernées pourront négocier de bonne foi une modification, une suspension ou une résiliation des obligations concernées, conformément à la législation applicable.

22.9 Exclusion de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, ni FashionsDen ni aucun Membre affecté ne pourra être tenu responsable des pertes, retards ou inexécutions résultant directement d'un cas de Force Majeure.

22.10 Réserve de Droits

Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits ou recours dont disposent FashionsDen ou tout Membre en vertu de la législation applicable concernant les cas de Force Majeure.

Les dispositions de la présente Section seront interprétées dans toute la mesure permise par la législation applicable.

23. Droit Applicable et Juridiction

Les dispositions suivantes régissent le droit applicable, la juridiction compétente et l'interprétation des présentes Conditions Générales ainsi que de tout litige découlant de ou lié à la Plateforme FashionsDen.

23.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou s'y rapportant, sont régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel FashionsDen est légalement constituée, sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

23.2 Juridiction Compétente

Sans préjudice des droits impératifs accordés aux consommateurs ou des dispositions obligatoires de la législation applicable, les tribunaux compétents du siège social enregistré de FashionsDen auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou lié à:

• Les présentes Conditions Générales.
• La Plateforme.
• Les Adhésions.
• Les Contrats.
• Les Projets.
• Les paiements.
• Les droits de Propriété Intellectuelle.
• Les questions relatives à la protection des données.
• Toute autre relation juridique entre les parties.

23.3 Membres Internationaux

Les Membres reconnaissent que la Plateforme est accessible dans plusieurs pays.

Chaque Membre est seul responsable de s'assurer que son utilisation de la Plateforme est conforme à l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables dans sa propre juridiction.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite l'application des lois impératives relatives notamment:

• À la protection des consommateurs.
• À la protection des données.
• Au commerce international.
• À toute autre législation qui ne peut être contractuellement exclue.

23.4 Tentative de Résolution Amiable

Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties sont encouragées à faire des efforts raisonnables afin de résoudre tout différend par:

• Une communication directe.
• Une négociation de bonne foi.
• Les procédures de résolution des litiges proposées par la Plateforme, lorsqu'elles sont disponibles.

Aucune disposition de la présente Section n'empêche une partie de demander des mesures conservatoires ou urgentes lorsqu'elles sont nécessaires.

23.5 Mesures Conservatoires

Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche FashionsDen de solliciter des mesures provisoires, conservatoires ou injonctives lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de protéger:

• Ses droits de Propriété Intellectuelle.
• Ses Informations Confidentielles.
• La sécurité de la Plateforme.
• Ses intérêts commerciaux.
• Les Membres.
• L'intégrité de la Plateforme.

23.6 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Les autres dispositions demeureront pleinement valides et exécutoires.

23.7 Absence de Renonciation

Le fait que FashionsDen n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Toute renonciation ne sera valable que si elle est formulée expressément par écrit.

23.8 Cession

Les Membres ne peuvent céder, transférer ou déléguer aucun de leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite préalable de FashionsDen.

FashionsDen peut céder, transférer ou novation ses droits et obligations à toute société affiliée, société issue d'une fusion, acquéreur ou successeur, conformément à la législation applicable.

23.9 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les politiques et tous les documents juridiques expressément incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre FashionsDen et le Membre concernant l'utilisation de la Plateforme.

Elles remplacent tout accord, négociation, représentation ou compréhension antérieurs portant sur le même objet.

23.10 Langue

Les présentes Conditions peuvent être traduites dans différentes langues afin de faciliter leur compréhension.

En cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre plusieurs versions linguistiques, la version anglaise prévaudra, sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

23.11 Communications Électroniques

Les Membres acceptent que les notifications, communications, accords, informations et autres documents puissent être fournis par voie électronique, notamment par:

• Courrier électronique.
• Notifications de la Plateforme.
• Messages du compte.
• Tout autre moyen de communication électronique pris en charge par la Plateforme.

Ces communications électroniques satisferont à toute exigence légale relative à la forme écrite dans toute la mesure permise par la législation applicable.

23.12 Réserve de Droits

Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits ou recours dont dispose FashionsDen en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions demeurent réservés à FashionsDen.

24. Dispositions Générales

Les dispositions suivantes s'appliquent de manière générale aux présentes Conditions Générales et régissent les questions qui ne sont pas spécifiquement couvertes par les autres Sections du présent Accord.

24.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les politiques, accords et documents juridiques expressément incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre FashionsDen et le Membre concernant l'utilisation de la Plateforme.

Elles remplacent tout:

• Accord antérieur.
• Négociation.
• Déclaration.
• Entente.
• Communication.
• Proposition.
• Correspondance.

Qu'il soit oral, écrit ou électronique, relatif au même objet.

24.2 Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant:

• Une relation de travail.
• Une société.
• Une coentreprise (joint-venture).
• Une franchise.
• Une relation d'agence.
• Une relation fiduciaire.
• Une relation de représentation.
• Une relation commerciale exclusive.

Chaque Membre agit en qualité d'entreprise ou de professionnel indépendant et demeure seul responsable de ses propres activités.

24.3 Droits des Tiers

Sauf disposition expresse contraire, aucune disposition des présentes Conditions ne confère de droits à un tiers.

Seuls FashionsDen et le Membre concerné peuvent invoquer ou faire appliquer les présentes Conditions, sauf lorsque la législation applicable prévoit autrement.

24.4 Titres

Les titres, en-têtes et numérotations des Sections sont fournis uniquement à des fins de commodité et n'affectent en rien l'interprétation des présentes Conditions.

24.5 Interprétation

Sauf si le contexte exige une interprétation différente:

• Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
• Les références à un genre incluent tous les genres.
• Les références aux personnes incluent les personnes physiques, sociétés, associations, organisations et toute autre entité juridique.
• Les termes «notamment», «y compris», «incluant» ou expressions similaires signifient «notamment, sans limitation».
• Les références à une disposition légale comprennent toute modification, remplacement ou législation qui lui succède.

24.6 Registres Électroniques

Les Membres reconnaissent et acceptent que les registres électroniques conservés par FashionsDen, notamment:

• Les registres des comptes.
• Les Contrats.
• Les messages.
• Les paiements.
• Les registres de vérification.
• Les historiques de connexion.
• Les journaux d'activité.
• Les signatures électroniques.
• Les journaux d'audit.
• Les journaux système.

Peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans toute procédure judiciaire, administrative ou réglementaire, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

24.7 Notifications

FashionsDen peut adresser des notifications aux Membres par:

• Courrier électronique.
• Notifications de la Plateforme.
• Messages du compte.
• Publications sur la Plateforme.
• Tout autre moyen de communication électronique.

Les Membres sont responsables du maintien à jour de leurs coordonnées.

Les notifications juridiques destinées à FashionsDen doivent être envoyées aux coordonnées officielles publiées sur la Plateforme ou dans les documents juridiques applicables.

24.8 Absence de Confiance dans des Déclarations Extérieures

Les Membres reconnaissent qu'ils ne se sont fondés sur aucune déclaration, promesse, représentation ou garantie de FashionsDen qui ne figure pas expressément dans les présentes Conditions ou dans un autre accord écrit juridiquement contraignant.

Aucune disposition de la présente clause ne limite la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse lorsque cette limitation est interdite par la législation applicable.

24.9 Survie

Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, doit continuer à produire ses effets après leur résiliation restera pleinement en vigueur.

Cela comprend notamment:

• La Propriété Intellectuelle.
• La Confidentialité.
• Les paiements.
• Les services Escrow.
• Les avis.
• La Limitation de Responsabilité.
• L'Indemnisation.
• La Protection des Données.
• La Résolution des Litiges.
• Le Droit Applicable.
• Tous les droits et obligations déjà acquis.

24.10 Cumul des Droits

Les droits et recours reconnus à FashionsDen par les présentes Conditions sont cumulatifs et ne limitent aucun autre droit ou recours prévu par la législation applicable.

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

24.11 Évolutions Législatives

Si une modification de la législation, de la réglementation ou une décision judiciaire impose une adaptation ou une interprétation différente des présentes Conditions, celles-ci seront interprétées, dans toute la mesure du possible, de manière compatible avec ces exigences tout en préservant leur objectif initial.

24.12 Réserve de Droits

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions demeurent réservés à FashionsDen.

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme accordant une licence, un droit de propriété ou tout autre droit légal, sauf mention expresse contraire.

24.13 Coordonnées

Toute question concernant les présentes Conditions Générales peut être adressée à FashionsDen en utilisant les coordonnées officielles publiées sur la Plateforme.

Le cas échéant, les notifications juridiques peuvent être adressées à:

FashionsDen

• E-mail juridique: legal@fashionsden.com
• E-mail du support: support@fashionsden.com
• E-mail relatif à la confidentialité: privacy@fashionsden.com
• Site interne: www.fashionsden.com

24.14 Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme et restent applicables jusqu'à leur remplacement par une version mise à jour.

La version la plus récente sera disponible en permanence sur la Plateforme.

FashionsDen